Les établissements financiers doivent payer pour les missions accomplies par la BNB en sa qualité d’autorité de résolution

Dorénavant, les établissements financiers établis en Belgique doivent payer chaque année une contribution en vue de couvrir les frais exposés pour les missions que la Banque nationale de Belgique (BNB) accomplit pour eux en sa qualité d’autorité de résolution. Les établissements doivent payer leur première contribution au plus tard le 30 septembre 2015.

Calcul de la contribution

La BNB détermine chaque année le montant global dont les établissements financiers (visés à l’art. 12ter, § 1er de la loi organique BNB) sont redevables pour la couverture des frais de fonctionnement relatifs à ses missions en tant qu’autorité de résolution pour l’année civile précédente. Elle utilise à cet effet une application de calcul des coûts.

Ces frais de fonctionnement comprennent les frais de personnel, les frais de gestion, les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles et les autres coûts à imputer aux missions de la BNB en tant qu’autorité de résolution. La méthode de calcul et le montant obtenu de la contribution globale due sont certifiés annuellement par le réviseur d’entreprise de la BNB. Les montants sont aussi expliqués dans les comptes annuels de la BNB.

Paiement de la contribution avant le 30 septembre

Les établissements établis en Belgique au 1er janvier pour lesquels la BNB intervient en sa qualité d’autorité de résolution paient chaque année, comme avance pour l’année en cours, une contribution à la BNB qui s’élève au total à 90% de la contribution globale due. L’avance est répartie entre les établissements conformément aux critères et à la pondération prévus.

Chaque année, la BNB informe les établissements, au plus tard le 1er septembre, du montant qu’ils doivent payer. Les établissements disposent ensuite d’un mois, jusqu’au 30 septembre, pour payer la contribution.

Si à la fin de l’année, il apparaît que la contribution perçue est supérieure aux montants réels de l’année en cours, la BNB remboursera l’excédent. Le remboursement pourra aussi se faire par une compensation avec les avances dues l’année suivante, au plus tard le 30 septembre de celle-ci. Si la contribution perçue s’avère inférieure, la différence sera supportée par les établissements financiers. La BNB leur notifiera, avant le 1er septembre de l’année suivante, les montants encore dus. Les établissements devront payer ces montants supplémentaires à nouveau au plus tard le 30 septembre. Le système ne permet donc pas à la BNB de constituer des réserves au moyen des contributions.

La première avance, dont la BNB communique le montant le 1er septembre 2015, est calculée en multipliant les frais réels pour les six premiers mois de l’année 2015, proratisés sur douze mois, par 90%.

Exception

Les compagnies financières et les compagnies financières mixtes qui comprennent un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement sous statut de société de bourse redevable d’une contribution ne sont pas tenues de payer cette contribution.

Entrée en vigueur

La majorité des dispositions de l’AR du 5 juillet 2015 produisent leurs effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2015.

L’AR du 5 juillet 2015 modifie l’AR du 17 juillet 2012, intitulé à compter du 1er janvier 2015 « arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d’autorité de résolution, en exécution de l’article 12bis, § 4, et de l’article 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique ».

Source:Arrêté royal du 5 juillet 2015 modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l’article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, MB 14 juillet 2015.
Voir également :– Arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d’autorité de résolution, en exécution de l’article 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, MB 1er août 2012.– Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, MB 28 mars 1998 (loi organique BNB) - art. 12bis et art. 12ter

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

Date de promulgation : 05/07/2015
Date de publication : 14/07/2015

Publié 03-08-2015

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