Les établissements de crédit paient l'évaluation complète effectuée par la Banque nationale

Depuis le 13 août 2014, la Banque nationale de Belgique (BNB) refacture aux établissements de crédit les frais liés à l'évaluation complète qu'elle effectue pour ces derniers, y compris l'évaluation de leur bilan.

Evaluation complète

Dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne (BCE) procède à une évaluation complète de certains établissements de crédit, y compris une évaluation de leur bilan. La BNB est tenue d'y collaborer en sa qualité d'autorité compétente nationale. L'AR du 30 juin 2014 met les frais liés à une évaluation complète à charge des établissements de crédit pour lesquels la BNB effectue cette évaluation complète.

Attribution des frais

Les frais de la BNB liés à l'évaluation complète sont attribués aux différents établissements sur la base de la part réelle que représente leur évaluation dans ces frais, avec toutefois un lissage des éventuels écarts de prix entre les différents prestataires de services. Concrètement, la BNB calcule un prix de revient moyen par homme-jour en divisant les frais liés à l’évaluation complète par le nombre d’hommes-jours prestés à cette fin. La contribution de chaque établissement est ensuite déterminée en multipliant ce prix de revient moyen par homme-jour par le nombre d’hommes-jours effectués qui est attribuable à l’évaluation complète dudit établissement.

Les frais de fonctionnement internes de la Banque, tels que les frais de personnel, les frais de gestion et les amortissements d’immobilisations corporelles et incorporelles, ne sont pas des frais liés à l'évaluation complète. Ces frais sont mis à charge du secteur financier (AR du 17 juillet 2012).

Paiement des frais

Les établissements de crédit doivent verser les frais sur le compte de la BNB dans le mois qui suit l’invitation à payer de la BNB.

Les établissements communiquent à la BNB les renseignements nécessaires au calcul de ces contributions.

Les établissements de crédit qui ne paient pas leurs contributions dans le délai fixé reçoivent de la BNB, par envoi recommandé, la sommation de procéder au paiement dans les 30 jours qui suivent la date dudit envoi recommandé. A l’échéance de ce délai, les établissements restés en défaut sont d’office et sans mise en demeure redevables des intérêts légaux sur les montants dus. Le taux d’intérêt applicable est le taux d’intérêt légal en matière commerciale (loi du 2 août 2002).

En vigueur

L' « AR du 30 juin 2014 relatif à la couverture des frais de la BNB liés à l’évaluation complète » entre en vigueur le 13 août 2014.

Source:Arrêté royal du 30 juin 2014 relatif à la couverture des frais de la Banque nationale de Belgique liés à l'évaluation complète, y compris l'évaluation du bilan, visée à l'article 33, paragraphe 4, du Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, M.B., 13 août 2014
Voir égalementRèglement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JO L 287 du 29 octobre 2013Arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, M.B., 1er août 2012Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 7 août 2002

Christine Van Geel

Arrêté royal relatif à la couverture des frais de la Banque nationale de Belgique liés à l'évaluation complète, y compris l'évaluation du bilan, visée à l'article 33, paragraphe 4, du Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

Date de promulgation : 30/06/2014
Date de publication : 13/08/2014

Publié 21-08-2014

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