Les entreprises privées de surveillance sont tenues de communiquer les délits commis par les membres de leur personnel au moyen d’un nouveau formulaire

Arrêté royal réglant la communication à l'administration de faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privé et particulière

Les dirigeants des entreprises privées de surveillance et des services de surveillance internes sont tenus de communiquer le plus rapidement possible au SPF Intérieur tous les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont été commis par les membres de leur personnel. C’était déjà le cas en vertu de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et cela s’applique encore dans le cadre de la nouvelle loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Encore fallait-il adopter un arrêté d’exécution pour les règles de base édictées par la loi de 2017. À présent que cet arrêté existe, il est clair que la procédure de communication existante est prorogée pratiquement sans modification. L’arrêté royal du 15 septembre 2020 comporte toutefois un nouveau formulaire de communication.

Communication à la Direction Sécurité privée

Les personnes qui exercent la direction effective d’une entreprise privée de surveillance ou d’un service de surveillance interne sont tenues de communiquer à la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur tous les faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière dans l’exercice ou en rapport avec ladite fonction et ce, dès qu’elles en prennent connaissance.

Formulaire

Chaque fait doit être communiqué séparément par e-mail (misdrijven.spv@ibz.fgov.be ou delits.spv@ibz.fgov.be) au moyen du formulaire, dont le modèle est repris en annexe de l’arrêté royal du 15 septembre 2020.

Accusé de réception

À la suite de chaque communication, l’administration envoie un accusé de réception au communiquant. Cet accusé de réception vaut, pour le communiquant, comme preuve qu’il a rempli son obligation de communication.

Entrée en vigueur : le 25 octobre 2020 (l’arrêté d’exécution du 22 mai 2014 est abrogé).

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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