Les entreprises de gardiennage doivent communiquer les délits

Les compétences des entreprises privées de gardiennage ont été élargies au début de cette année et les contrôles ont été renforcés. Il est notamment question, désormais, d'une obligation de communiquer les délits. Un AR du 22 mai 2014 précise comment cette communication se déroule et quel formulaire doit être utilisé.

Communication

La loi sur la sécurité privée stipule que le personnel dirigeant des entreprises privées, services et organismes de gardiennage doit communiquer au SPF Intérieur tous les faits qui constituent un délit ou un crime commis par leur personnel. Il s'agit uniquement des faits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction. La communication des faits doit intervenir dès que le personnel dirigeant en a connaissance.

La communication est adressée par voie électronique à la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. Cette communication intervient pour chaque fait à l'aide du formulaire qui est joint en annexe de l'AR du 22 mai 2014.

Formulaire

Le formulaire contient tout d'abord des informations sur l'entreprise. Une distinction est établie entre une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage, un service de sécurité, une entreprise de sécurité maritime, un organisme de formation, une entreprise de consultance en sécurité et une entreprise de sécurité. Les faits sont bien sûr largement abordés aussi, de même que l'identité du déclarant, les informations judiciaires, les mesures prises par l'entreprise…

Comme l'indique le texte de l'AR, « le déclarant communique les faits qui, selon les informations dont il dispose, sont avérés. Il complète le formulaire de la manière la plus complète qui soit avec les informations requises dont il dispose ou dont il peut disposer en s'informant ».

L'administration envoie un accusé de réception au communiquant. Cet accusé de réception constitue, pour le communiquant, la preuve qu'il a rempli son obligation de communication !

En vigueur

L'AR du 22 mai 2014 entre en vigueur le 23 août 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 22 mai 2014 réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière, M.B., 13 août 2014
Voir égalementLoi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 29 mai 1990 (art. 10, al. 2)

Steven Bellemans

Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière

Date de promulgation : 22/05/2014
Date de publication : 13/08/2014

Publié 21-08-2014

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