Les entreprises bruxelloises situées dans une Zone d’Économie Urbaine Stimulée bénéficient d’une aide qui compense la taxe communale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à l'implantation dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée

À partir du 16 septembre 2019, les entreprises bruxelloises qui ont une unité d’établissement dans une Zone d’Économie Urbaine Stimulée pourront bénéficier d’une aide du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à compenser la taxe communale qu’elles paient sur les bureaux de cette unité d’établissement.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent satisfaire aux conditions fixées. L’aide s’élève à 50 % de la taxe communale, avec un maximum de 5 000 euros par demande.
Certains secteurs sont exclus.

Conditions de l’aide

Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’implantation, le bénéficiaire doit :
  • payer une taxe communale sur les bureaux de son unité d’établissement située dans une Zone d’Économie Urbaine Stimulée ;
  • exercer une activité économique dans l’unité d’établissement et y disposer de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés.

Au moins 30 % du personnel (à l’exception des intérimaires) des unités d'établissement du bénéficiaire situées dans une Zone d’Économie Urbaine Stimulée doivent être domiciliés dans une telle zone pendant les six mois précédant la demande d’aide et disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de minimum trois ans. Le bénéficiaire doit en outre employer au moins trois travailleurs équivalents temps plein (article 26 de l’ordonnance du 3 mai 2018 ; article 9, 1° de l’arrêté (Br.) du 27 juin 2019).

Le ministre bruxellois de l’Économie accorde l’aide aux conditions fixées dans le Règlement (UE) 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Forme et montant de l’aide

L’aide s’élève à 50 % de la taxe communale sur les bureaux effectivement payée par le bénéficiaire pour son unité d’établissement située dans une Zone d’Économie Urbaine Stimulée.

Le bénéficiaire peut cumuler les trois derniers exercices d’imposition précédant la demande dans une même demande d’aide. Un exercice d’imposition n’est admis qu’une seule fois.

L’aide est de 5 000 euros maximum par demande. La taxe communale payée sur les bureaux est de minimum 1 000 euros par demande d’aide.

Procédure d’instruction des dossiers de demande

Le bénéficiaire introduit la demande d’aide auprès de « Bruxelles Économie et Emploi » (BEE) du Service public régional de Bruxelles. Pour ce faire, il doit utiliser un formulaire-type que BEE met à disposition sur son site internet et y joindre les annexes requises.

BEE réceptionne la demande d’aide dans les trois mois de la date de l’avertissement-extrait de rôle pour la taxe communale sur les bureaux qui porte sur l’exercice d’imposition précédant la demande d’aide.
Le bénéficiaire :
  • joint à la demande une copie des avertissements-extraits de rôle et des preuves de paiement ;
  • déclare toutes les autres aides relevant du règlement ou d’autres règlements de minimis que l’entreprise a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

Si le dossier de demande est complet, BEE notifie la décision d’octroi au bénéficiaire dans les trois mois de la date de l’accusé de réception.

Si le dossier de demande est incomplet, l’accusé de réception énumère les éléments manquants. Le bénéficiaire dispose d’un mois (à compter de la date de l’accusé de réception) pour compléter son dossier.

Le ministre bruxellois de l’Économie peut prolonger les délais de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Liquidation de l’aide

L’aide est liquidée en une tranche.
Les modalités de liquidation de l’aide sont déterminées dans la décision d’octroi de l’aide.

Secteurs exclus

Les secteurs qui sont exclus de cette aide à l’implantation dans les Zones d’Économie Urbaine Stimulée sont mentionnés dans l’annexe à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2019.

Entrée en vigueur

Entrent en vigueur le 16 septembre 2019 :

Source: Arrêté du 27 juin 2019 du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'aide à l'implantation dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée, M.B., 17 juillet 2019
Voir également
Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, M.B., 22 mai 2018
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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