Les droits sociaux supplémentaires octroyés automatiquement via une base de données tampon (art. 29-30 DD Social)

Avec le Projet ‘statuts sociaux harmonisés - droits dérivés’ (SSH), la volonté des autorités est d’éviter que les citoyens, et les personnes en situation précaire en particulier, ne passent à côté de leurs droits par manque d’informations. L’objectif est qu’ils puissent bénéficier des ‘avantages’ sans avoir à accomplir une foule de démarches administratives.

Le cadre juridique dans lequel s’inscrit le projet est balisé dans une loi fourre-tout du 25 décembre 2016. La Loi sur la Banque-Carrefour crée en effet une base légale pour la mise en place d’une base de données tampon (BD tampon) pour recueillir et, après autorisation, enregistrer les données sociales à caractère personnel nécessaires, et les communiquer aux instances d’octroi.

Un droit dérivé ou droit supplémentaire est un droit à un avantage, dans ou en dehors de la sécurité sociale, dont peut bénéficier une personne physique ou ses ayants droit en raison du statut de cette personne physique (ou de ses ayants droit) en sécurité sociale.

Concrètement, cela signifie que la Banque-Carrefour peut, depuis le 1er avril 2016, après autorisation, recueillir et enregistrer les données sociales à caractère personnel nécessaires pendant une période déterminée. Grâce à la base de données commune et consolidée, les instances d’octroi peuvent alors attribuer automatiquement des droits supplémentaires. Pour y parvenir, une consultation sécurisée, rapide et fiable des informations est bien sûr nécessaire.

Dans l’exposé des motifs de la loi, il est question de la mise à disposition de données « dans les cas où l’octroi de certains droits supplémentaires nécessite la consultation de nombreuses sources et de multiples manipulations ou concerne d’importants volumes ». Cette méthode fastidieuse devrait désormais appartenir au passé.Attention, les données (données contrôlées et actualisées, émanant d’une source authentique) sont conservées pendant une période déterminée – donc en principe, pas plus longtemps que nécessaire. Il n’est donc pas question d’archiver les informations !

Cette partie de la loi fourre-tout du 25 décembre 2016 entre en vigueur de manière rétroactive le 1er avril 2016 parce que la base de données (‘statuts sociaux harmonisés’) est active depuis cette date. La première utilisation des données se serait déroulée correctement. Cela concerne l’application automatique du tarif social pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel à certaines catégories de clients.

Source:Loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB 29 décembre 2016 (la date de promulgation de la loi a été remplacée)(art. 29-30).

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 03-02-2017

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