Les droits et obligations du personnel pénitentiaire bénéficient désormais d’un ancrage légal

Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

La mission, les tâches, les droits et les obligations du personnel pénitentiaire bénéficient désormais d’un ancrage légal. Un cadre moderne pour l’organisation des services pénitentiaires et pour le statut du personnel pénitentiaire.

Fin de la dispersion des règles

Actuellement, le statut du personnel pénitentiaire et les règles qui déterminent son fonctionnement doivent être déduits d’un ensemble disparate d’arrêtés (regroupant notamment l’AR du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, l’AR du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l’Administration des établissements pénitentiaires et l’AM du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires). Ces dispositions sont diffuses, dispersées et surtout très anciennes. Le législateur veut à présent apporter davantage de clarté et surtout créer une sécurité et des garanties. Que ce soit pour le personnel proprement dit ou dans la relation avec les détenus, dont le statut juridique interne et externe a déjà été doté d’un ancrage légal en 2005.

Un cadre juridique

La mission, les tâches, les droits et les obligations du personnel pénitentiaire sont rassemblés dans une loi unique, qui concrétise en même temps l’organisation des services pénitentiaires. La loi du 23 mars 2019 est subdivisée en 5 titres :
  • Titre I : dispositions générales
  • Titre II : principes fondamentaux
  • Titre III : organisation
  • Titre IV : principes de base concernant le statut du personnel pénitentiaire
  • Titre V : disposition abrogatoire et entrée en vigueur

Organisation et statut

Sur le plan du contenu, ce sont donc surtout les Titres II, III et IV qui sont importants.

Le Titre II contient les principes fondamentaux sur lesquels se base le fonctionnement de l’administration pénitentiaire. Le Chapitre I décrit les bases d’une administration performante, transparente et ouverte sur la société. Il définit la mission de l’administration, fondée sur un respect strict de la règle de droit et son application dynamique.

Le Chapitre II instaure un conseil pénitentiaire, qui collaborera activement à la conception de la politique de l’administration pénitentiaire. Le conseil réunira divers acteurs de la chaîne pénale et des membres du monde académique. Il doit permettre d’évaluer la pertinence sociale et scientifique de la politique menée. Le Chapitre III met en place un mécanisme d’inspection interne, placé sous l’autorité directe du Président du comité de direction, dont l’action vise à optimiser les performances des établissements pénitentiaires et de leur personnel. Le quatrième et dernier chapitre traite du service pénitentiaire de formation qui sera créé. Ce service sera chargé de développer la politique en matière de formation et veillera à l’uniformisation des programmes de formation.

Le Titre III concerne les aspects liés à l’organisation. Le Chapitre I décrit l’administration pénitentiaire sur 3 niveaux. Elle devient une entité homogène, qui regroupe tous les membres du personnel chargés de la gestion des prisons. Le Chapitre II fixe les principes qui doivent guider l’action des agents. Le cadre déontologique du personnel pénitentiaire en est l’élément clé. La loi instaure également un mécanisme pour un service garanti pendant les périodes de grève.

Le Titre IV règle tous les aspects de la carrière du personnel pénitentiaire. De manière générale, le statut du personnel pénitentiaire est celui des autres membres du personnel de l’administration fédérale. La loi ne règle que les aspects de ce statut qui dérogent à la réglementation générale. Il s’agit notamment de dispositions concernant les congés et absences, les évaluations, la discipline, l’ordre et la sécurité.

1er juillet 2019

Des arrêtés d’exécution sont encore nécessaires pour la plupart des règles. Ces articles n’entreront donc en vigueur qu’à une date ultérieure (à déterminer par le Roi). Plusieurs dispositions de la loi sont indépendantes et entrent en vigueur le 1er juillet 2019. C’est le cas du Titre II, Chapitre 1 relatif aux missions de l’administration pénitentiaire et du Titre III, Chapitre 1 relatif à l’organisation de l’administration pénitentiaire.

Source: Loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, M.B., 11 avril 2019
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  221