Les droits de vacances en cas de chômage temporaire à la suite des attentats du 22 mars 2016 sont garantis

Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances pour les travailleurs, les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite des attentats terroristes du 22 mars 2016 sont assimilées à des journées de travail effectif. C’est ce que stipule un AR du 9 mars 2017.

Attentats

Dans le secteur privé, les travailleurs constituent leurs droits de vacances entre autres en fonction de leurs prestations effectives et de leurs prestations y assimilées (de l’année précédente). Pensons par exemple aux périodes d’absence assimilées de congé de maternité.

Le chômage temporaire pour force majeure ne figure pas sur la liste des périodes assimilées. C’est la raison pour laquelle le Conseil national du Travail (CNT) a approuvé précédemment une mesure qui atténue l’impact sur les droits de vacances des travailleurs en chômage temporaire pour force majeure à la suite des attentats terroristes du 22 mars 2016.

Assimilation

Un nouvel AR confirme cette intention et fait en sorte que ces journées de chômage temporaire pour force majeure (donc à la suite des attentats) soient assimilées à des journées de travail effectif. Comme indiqué, il s’agit ici du calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances pour les travailleurs.Donc, selon les termes de l’AR du 9 mars 2017 : « pour les travailleurs qui ont bénéficié d’une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 ».

Pour davantage de détails, nous vous conseillons de consulter le site Internet de l’ONEM. Il stipule notamment que pour les employeurs qui occupent du personnel à l’aéroport de Bruxelles-National ou aux alentours de celui-ci, les demandes concernant le chômage temporaire (se rapportant aux attentats terroristes) se situant avant le 22 janvier 2017 sont en principe systématiquement acceptées. Pour le chômage temporaire situé après cette date, la demande doit être explicitement motivée.

En vigueur

L’AR du 9 mars 2017 produit ses effets le 22 mars 2016 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2016.

En principe, cette mesure concerne également le personnel contractuel occupé dans le secteur public, s’il relève évidemment du régime de vacances du secteur privé.

Source:Arrêté royal du 9 mars 2017 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, MB 24 mars 2017.

Steven Bellemans / Karin Mees

Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés

Date de promulgation : 09/03/2017
Date de publication : 24/03/2017

Publié 28-03-2017

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