Les droits d’enregistrement passent à 15 % à partir du 3e immeuble en Wallonie

Les droits d’enregistrement passent de 12,5 à 15 % pour le 3e immeuble et les immeubles suivants lorsque l’acquéreur en possède déjà deux. C’est en substance ce que prévoit le budget wallon des recettes pour 2016.

Les droits d’enregistrement sont normalement fixés à 12,50 % pour les ventes ou échanges de propriété ou d'usufruit de biens immeubles en Région wallonne. Désormais, lors de l’acquisition d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation, l’acquéreur devra produire une déclaration certifiée et signée énonçant expressément qu’il ne possède pas :

  • la totalité ou au moins 33 % de deux autres immeubles,
  • en pleine propriété ou en usufruit,
  • affectés en tout ou partie à l'habitation,
  • qu’ils soient situés en Belgique ou à l’étranger.

En l’absence de cette déclaration, la convention sera enregistrée au tarif de 15 %.

Plusieurs précisions sont en outre apportées autour des notions utilisées dans ce contexte. Ainsi, une « habitation » désigne un immeuble ou une partie d'immeuble qui, de par sa nature, est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel. S’il a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation. Par contre, il n’est pas tenu compte, pour le taux majoré d’enregistrement :

  • des immeubles sur lesquels l'acquéreur détient moins de 33 % en pleine propriété ou en usufruit ;
  • des immeubles dont l'acquéreur a réellement cédé par acte authentique le droit réel lui appartenant au plus tard dans les douze mois de l'acte authentique d'acquisition du troisième immeuble ;
  • des immeubles qui font l'objet d'une mesure d'expropriation ;
  • des immeubles dont l'acquisition a été imposée au tarif de 5 % (régime des marchands d’immeubles).

Ces modifications sont applicables à toutes les conventions translatives à titre onéreux d'immeuble signées à partir du 1er janvier 2016.

Source:Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, M.B., 30 décembre 2015 (art. 19 à 24)
Voir égalementCode des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, M.B., 1er décembre 1939

Benoît Lysy

Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Date de promulgation : 17/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 12-01-2016

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