Les dispositions wallonnes de contrôle en matière d’économie, d’emploi et de recherche seront applicables dès le 1er juillet 2019

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

Il y a quelques semaines, la Région wallonne renforçait son système de contrôle en matière d’économie, d’emploi et de recherche afin de le mettre en adéquation avec les récentes évolutions sociétales. Le gouvernement wallon fixe aujourd’hui l’entrée en vigueur de ce nouveau régime au 1er juillet 2019, et apporte les mesures d’application nécessaires.

Un nouvel arrêté du 4 avril 2019 précise ainsi :
  • les modalités de suspension du traitement des demandes d’obtention de subventions (notamment dans le cas de l’existence d’une infraction ou d’une irrégularité sérieuse) ;
  • les modalités des échanges électroniques d’informations (e-PV, banque de données Amadeus) ;
  • le modèle de carte de légitimation délivrée aux inspecteurs ;
  • les règles de déontologie des inspecteurs dans l'exercice de leur mission de contrôle ;
  • la méthodologie particulière de contrôle et les modalités générales de la méthode d’échantillonnage-extrapolation ;
  • et la modification d’une série de textes réglementaires (titres-services,agences-conseil en économie sociale,IDESS,missions régionales pour l'emploi,agences de placement,aides à l'emploi à destination des groupes-cibles, etc.), visant à habiliter l’inspection à procéder au contrôle et précisant les modalités particulières de mise en œuvre de l’échantillonnage et de l’extrapolation pour certains dispositifs et opérateurs.

Ces mesures d’exécution ainsi que le décret du 28 février 2019 qu’elles mettent en œuvre entrent en vigueur le 1er juillet 2019, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté du 4 avril 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, M.B., 21 juin 2019
Benoît Lysy
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