Les dispositions du Code de droit économique relatives à l’abus de dépendance économique seront applicables dès ce 22 août 2020

Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique

Le Code de droit économique fait l’objet de quelques ajustements afin de mettre en concordance les modifications apportées successivement par les lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 en ce qui concerne les abus de dépendance économique. Ces dispositions « coordonnées » entreront en vigueur le 22 août 2020.

Dépendance économique

La dépendance économique est définie comme une « position de sujétion d'une entreprise à l'égard d'une ou de plusieurs autres entreprises, caractérisée par l'absence d'alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables, permettant à celle-ci ou à chacune de celles-ci d'imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché ».

Autrement dit, on parlera d’abus de dépendance économique lorsqu’une entreprise détient un certain pouvoir de marché lui permettant d’exercer sur ses partenaires une domination relative et d’imposer des prestations et des conditions qu’elle ne pourrait pas imposer sans ce pouvoir de marché (sans pour autant détenir une position dominante). Cette situation se retrouve souvent dans le cadre d’une relation « producteur-fournisseur-distributeur-client » (mais pas uniquement).

Différents facteurs peuvent être appréciés (seuls ou en combinaison) pour établir l'existence d'une position de dépendance économique, tels que le pouvoir de marché relatif de l'autre entreprise, une part importante de l'autre entreprise dans son chiffre d'affaires, l'accès à des ressources ou des infrastructures essentielles par celle-ci, la crainte de graves désavantages économiques, de représailles ou de fin de relation contractuelle, ou encore l'octroi régulier à une entreprise de conditions particulières, telles que des rabais, qui ne sont pas accordées à d'autres entreprises dans des cas similaires.

L'auditeur général peut désormais décider de l'ouverture d'une instruction d'office ou sur plainte d'une personne physique ou morale démontrant un intérêt légitime dans le cas d'un abus de dépendance économique. Il peut en outre fixer un délai vis-à-vis des parties concernées dans lequel elles peuvent indiquer par écrit qu'elles sont disposées à mener des discussions en vue de parvenir à une transaction.

Sanctions spécifiques

Lorsque le Collège de la concurrence prend une décision concernant un abus de position de dépendance économique, il peut infliger, à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des amendes ne dépassant pas 2 % de leur chiffre d'affaires. Il s’agit d’une dérogation au régime ordinaire de sanction en cas d’infraction aux règles de protection de la concurrence (ententes et abus de position dominante), qui prévoit des amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires.

De même, le Collège peut, en vue de faire respecter sa décision, infliger à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des astreintes jusqu'à concurrence de 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter du jour qu'il fixe dans la décision (contre 5 % dans le régime ordinaire). Cette astreinte peut également être infligée afin de faire respecter les mesures provisoires destinées à suspendre l’abus de position de dépendance économique faisant l'objet d'une instruction.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération est le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice social précédent.

Le gouvernement peut le cas échéant augmenter ces plafonds par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après consultation de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission consultative spéciale Concurrence. De plus, tous les trois ans, l'Autorité belge de la concurrence procédera à une évaluation du plafond de ces amendes, afin d'évaluer si elles sont suffisamment dissuasives.

Notons en outre que l'Autorité belge de la concurrence peut également intervenir en tant qu’amicus curiae devant les juridictions au sujet de l'interdiction des abus de dépendance économique, tout comme elle peut le faire au sujet des ententes et abus de position dominante.

Insécurité juridique

L’arrêté royal du 31 juillet 2020 dont il est ici question s’inscrit dans un contexte particulier.

En effet, plusieurs dispositions du Code de droit économique relatives aux « abus de dépendance économique » ont été insérées par une loi du 4 avril 2019, avec une entrée en vigueur prévue à l’origine pour le 1er juin 2020. Mais une loi du 2 mai 2019 a parallèlement apporté d’importantes modifications aux livres Ier (relatif aux définitions) et IV (portant sur la protection de la concurrence) de ce Code, avec effet au 3 juin 2019.

Pour éviter le chevauchement de ces mesures à partir du 1er juin 2020, une troisième loi a été adoptée le 27 mai dernier afin de confier au gouvernement le pouvoir (limité) de modifier le Code de droit économique en vue d’assurer la concordance entre les lois du 4 avril 2019 et du 2 mai 2019 en ce qui concerne les abus de dépendance économique. L’arrêté de mise en concordance aujourd’hui publié entrera en vigueur ce 22 août 2020, de même que les dispositions du Code qu’il modifie.

Voir également
Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier “Définitions”, du livre XV “Application de la loi” et remplacement du livre IV “Protection de la concurrence” du Code de droit économique, M.B., 29 mai 2020
Benoît Lysy
  166