Les derniers trimestres donnent également droit à une pension d’indépendant

Désormais, les derniers trimestres de la carrière professionnelle d’un indépendant donnent également droit à une pension.

Fraction

La pension de retraite des travailleurs indépendants est exprimée sur la base d’une fraction:

  • le dénominateur de la fraction est 45 ;
  • le numérateur de la fraction s’obtient en divisant par 4 le nombre qui exprime le total des trimestres qui entrent en ligne de compte pour l’ouverture du droit à la pension de retraite ‘et qui se situent avant l'année au cours de laquelle la pension prend cours’.

Pour le calcul de la pension des indépendants, les trimestres qui se situent dans l'année de prise de cours de la pension n’entrent donc pas en ligne de compte. Actuellement, la carrière se clôture le 31 décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle la pension prend cours.

Trimestre

Mais les choses sont en train de changer. L’AR sur les pensions des travailleurs indépendants est adapté et complété à cette fin.

On parle désormais du ‘trimestre au cours duquel la pension prend cours’. Pour les futures pensions, on pourra ainsi tenir compte également des derniers trimestres de la carrière professionnelle d’indépendant qui se situent pendant l'année au cours de laquelle la pension prend cours. Il s’agit donc de tous les trimestres susceptibles d’ouvrir un droit à la pension.

Grâce à cette adaptation, le législateur supprime une injustice. Pour le calcul de la pension légale des agents statutaires, il est en effet déjà tenu compte des derniers mois de la carrière professionnelle.

Présomption

Pour les deux trimestres qui précèdent celui au cours duquel la pension de retraite prend cours, les cotisations sont présumées – sauf preuve contraire - avoir été payées à la date de prise de cours de la pension et ce, pour autant que toutes les cotisations réclamées par la caisse d’assurances sociales pour la période antérieure à ces deux trimestres aient été payées.

Grâce à cette présomption de paiement des cotisations sociales, les décisions en matière de pension peuvent se prendre sans que l’on ne doive attendre les données relatives au paiement des cotisations des deux derniers trimestres de la carrière.

Calcul

En ce qui concerne le calcul de la pension pour les trimestres situés dans l’année au cours de laquelle la pension prend cours, il y a lieu de tenir compte des revenus professionnels qui ont été pris en compte pour le calcul des cotisations sociales durant l’année précédente, mais limités toutefois au plafond intermédiaire.

En l’absence de revenus professionnels pour cette année-là, sont pris en compte les revenus professionnels sur lesquels sont calculées les cotisations sociales minimales pour un indépendant à titre principal.

Attention! Pour l'établissement des droits en matière de pensions de survie, il y a lieu de suivre le même raisonnement. La carrière à prendre en compte est dans ce cas également augmentée des trimestres situés avant celui au cours duquel le travailleur indépendant est décédé, si au moment de son décès, celui-ci ne bénéficiait pas encore de sa pension de retraite.

Entrée en vigueur

Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions de la loi du 24 avril s’appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à cette date.

Source:Loi du 24 avril 2014 portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, M.B., 6 juin 2014
Voir égalementArrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, M.B., 6 mars 1997 (art. 4 et sv. de l’AR sur les pensions des travailleurs indépendants)

Steven Bellemans

Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 13-06-2014

  91