Les demandeurs d’asile sans revenus professionnels ne peuvent pas bénéficier de remboursements d’impôts

A partir de l’exercice d’imposition 2018 (revenus de 2017), les personnes physiques inscrites au registre d’attente ne sont plus assujetties à l’impôt des personnes physiques. Il s’agit ici uniquement des demandeurs d’asile inscrits au registre d’attente conformément à l’article 1er, § 1er, 2° de la Loi sur les registres de la population.

Les demandeurs d’asile bénéficiant de la qualification de résident fiscal parce qu’ils avaient déjà établi leur siège de fortune en Belgique avant leur inscription dans le registre d’attente ne sont pas visés ici.Ne sont pas visés non plus, les conjoints des contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques pour autant que ces conjoints ne se trouvent pas dans un des cas visés à l’article 126, § 2, alinéa 1er, 1° à 3° du CIR 1992.

Crédit d’impôt pour enfants à charge

A l’heure actuelle, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier, dès leur arrivée en Belgique, d’un crédit d’impôt pour enfants à charge (art. 134, § 3 du CIR 1992), sans obligation de travail en contrepartie. Ils peuvent donc recevoir de l’argent du fisc sans disposer de revenus imposables ou avoir payé d’impôt.

Etant donné que la loi du 25 décembre 2016 qualifie désormais les demandeurs d’asile inscrits au registre d’attente de non-résidents et non pas d’habitants du Royaume, ils ne sont plus assujettis, à partir de l’exercice d’imposition 2018 (revenus de 2017), à l’impôt des personnes physiques et n’entrent plus en considération pour les avantages liés à l’impôt des personnes physiques, dont le crédit d’impôt pour enfants à charge.

Par cette modification de la loi, il ne sera donc plus possible pour les demandeurs d’asile, comme pour les autres non-résidents, de bénéficier d’un crédit d’impôt pour enfants à charge sans disposer de revenus professionnels.

Il est possible que l’année civile soit divisée en deux périodes imposables. Pour l’année civile pendant laquelle le contribuable est reconnu en tant que réfugié, il y a :

  • une période imposable raccourcie pour laquelle le contribuable est assujetti à l’impôt des non-résidents en tant que demandeur d’asile, et
  • une période imposable raccourcie pour laquelle le contribuable est assujetti à l’impôt des personnes physiques.

Afin d’éviter que le crédit d’impôt pour enfants à charge puisse être octroyé deux fois pour cette année civile, la loi du 25 décembre 2016 n’octroie plus ce crédit d’impôt pour la période imposable raccourcie pour laquelle le contribuable est assujetti à l’impôt des non-résidents en tant que demandeur d’asile.Il pourra obtenir le crédit d’impôt à l’impôt des personnes physiques, pourvu que toutes les conditions soient remplies.

En vigueur

La loi du 25 décembre 2016 est applicable à partir de l’exercice d’imposition lié à la période imposable qui commence le 1er janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 30 décembre 2016.
Voir également :- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 4, nouveau point 4°,art. 126, § 2, al. 1er, 1° à 3°,art. 132, al. 1er, 1° à 6°,art. 134, § 3, et art. 243/1, nouveau point 1°bis).- Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, MB 3 septembre 1991 (Loi sur les registres de la population) (art. 1er, § 1er, al. 1er, 2°).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 05-01-2017

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