Les demandeurs d’asile en ‘procédure de recours’ conservent-ils leur autorisation de travailler ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

Un arrêté royal du 2 septembre 2018 énumère les catégories de ressortissants étrangers de pays tiers ‘en situation particulière de séjour’ qui sont autorisés à travailler sur notre territoire (permis unique). Parmi ceux-ci figurent les ‘demandeurs d’asile’. Cette dernière catégorie est à présent reformulée de manière à ne pas priver ces personnes de l’autorisation de travailler lorsqu’elles ont introduit une procédure de recours devant le Conseil du contentieux des Etrangers. Ce faisant, le texte est mis en concordance avec la législation sur l’asile.

Une question de documents…

Un arrêté royal du 2 septembre 2018 prévoit que le ‘demandeur de protection internationale’ qui est en possession d’une attestation d’immatriculation, modèle A, peut travailler quatre mois après l’introduction de sa demande de protection internationale. Selon la législation sur l’asile, ce droit lui est maintenu s’il introduit un recours devant le Conseil du contentieux des Etrangers, et ce jusqu’à ce qu’une décision définitive lui soit notifiée. Dans ce cas, la possession d’une attestation d’immatriculation, modèle A suffit pour les recours introduits à partir du 22 mars 2018. Cette date correspond à l’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2017 qui transpose en droit belge des directives européennes en matière de protection internationale.

Or, l’arrêté royal du 2 septembre 2018, prévoit encore qu’en cas d’introduction de recours, ce ressortissant doit disposer du ’document spécial de séjour’ (annexe 35 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire) pour conserver le droit de travailler.

Le texte est à présent modifié de manière à faire référence aux bonnes attestations, peut-on lire dans un communiqué de presse. Par conséquent, l’ancien document (annexe 35) est uniquement requis pour les recours introduits avant le 22 mars 2018.

Un jeu de piste pour connaître l’entrée en vigueur…

Ces dispositions sortent leurs effets le 24 décembre 2018... soit, ‘à la date d’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour’, peut-on lire au Moniteur belge. Or, cette loi est entrée en vigueur le 24 décembre 2018, à savoir en même temps que l’Accord de coopération du 2 février 2018 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers’. Cet accord de coopération, en effet, est lui-même entré en vigueur le jour de la publication de l’assentiment fédéral à l’accord, soit le 24 décembre 2018.

Source: Arrêté royal du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, M.B., 19 mars 2019
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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