Les demandes de séjour ne seront bientôt plus recevables qu’après acquittement d’une redevance (art. 195-197 LP 2015)

Les étrangers devront prochainement s’acquitter d’une redevance lorsqu’ils introduiront une demande de séjour. A défaut, leur demande sera irrecevable. Cet argent permettra à l’Office des étrangers de couvrir une partie des frais administratifs afférents au traitement du dossier.

Cette mesure a été adoptée en réaction à l’augmentation constante du nombre de demandes que l’Office est amené à traiter chaque année, augmentation qui s’accompagne de nombreux frais supplémentaires. En introduisant une redevance, le législateur entend aider financièrement l’Office des étrangers. La Belgique est par ailleurs un des seuls pays où l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour n’est assortie d’aucune redevance.

Le montant exact de la redevance n’est pas encore connu. De même, les modalités de paiement de cette redevance doivent encore être précisées par AR. Néanmoins, il est d’ores et déjà établi que tous les étrangers ne devront pas l’acquitter. Nombre d’entre eux bénéficieront d’une dispense, afin d’éviter que notre législation n’enfreigne les normes internationales, telles que le Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne, la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, et la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Le législateur dresse la liste des demandes qui donneront lieu au paiement obligatoire d’une redevance et des exceptions à cette obligation. L’Exposé des motifs de la loi donne de plus amples informations concernant les catégories d’étrangers qui ne seront pas soumises à la redevance. Une dispense est notamment prévue pour les citoyens de l’UE et les membres de leur famille, à l’exception des membres de la famille d’un Belge n’ayant pas fait usage de son droit à la libre circulation, des bénéficiaires de l’accord créant une association entre l’UE et la Turquie, et des membres de la famille d’un réfugié ou d’un étranger qui bénéficie de la protection subsidiaire.

Le fonds organique ‘Fonds dans le cadre de la politique de migration’ est lui aussi adapté, de façon à ce que l’Office des étrangers puisse bénéficier de davantage de subventions de tiers ou récupérer, auprès de tiers, les frais qu’il a engagés (vols Frontex, p. ex.), et qu’il puisse participer plus activement à des projets sans devoir en supporter lui-même le financement.

La Loi-programme du 19 décembre 2014 crée une base légale pour la redevance dans la Loi sur les étrangers. Ses dispositions entrent en vigueur le 8 janvier 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 (Titre 7)
Voir égalementProjet de loi-programme, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° K540672/001Projet de loi-programme, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° K540672/008, Rapport fait au nom de la Commission de l’Intérieur

Laure Lemmens

Loi-programme

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 08-01-2015

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