Les décisions relatives à l’extinction de l’action publique en cas de transaction pénale élargie sont désormais inscrites au casier judiciaire (art. 9

Les « décisions constatant l’extinction de l’action publique » qui découlent de l’application d’une transaction pénale élargie devant les juridictions d’instruction et le juge du fond sont désormais reprises dans le Casier judiciaire. Selon le législateur, ces informations sont cruciales pour les juges saisis de nouveaux dossiers pénaux.

Transaction pénale

En vertu de l’article 216bis du code d’instruction criminelle, le procureur du Roi peut proposer aux personnes qui se sont rendues coupables d’une infraction de verser une somme d’argent déterminée au SPF Finances lorsqu’il considère que les faits ne doivent pas faire l’objet d’une sanction pénale d’emprisonnement de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde (y compris la confiscation le cas échéant) et qu’il n’y a pas eu atteinte à l’intégrité physique de la victime. Si le coupable marque son accord à cette transaction pénale, l’action publique est éteinte.

Depuis le 16 mai 2011, la procédure peut également être appliquée lorsque le juge d’instruction est chargé d’instruire ou lorsque le tribunal ou la cour sont déjà saisis de l’affaire, si le suspect, l’inculpé ou l’accusé est prêt à réparer le dommage causé et pour autant qu’aucun jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée n’ait été prononcé (art. 216bis, § 2 du CIC).

Limitation

Remarquons toutefois que le législateur a supprimé la possibilité de bénéficier d’une transaction pénale après qu’un jugement définitif – et non interlocutoire – a été rendu au fond quant aux dispositions pénales. La pratique a en effet montré que, quelles que soient les bonnes raisons que peut avoir le ministère public de conclure une transaction jusqu’à un stade avancé de la procédure, cette faculté peut heurter le sentiment de justice. Cela peut en effet donner l’impression qu’un condamné a « acheté » l’accord lui permettant d’éviter une condamnation prononcée par un tribunal.

C’est pourquoi les mots « pour autant qu'aucun jugement ou arrêt ne soit intervenu qui a acquis force de chose jugée » sont remplacés par les mots « pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif n'ait été rendu au pénal ».

Casier judiciaire

Le Code pénal ne fournissait encore aucune information sur l’application de la transaction pénale étendue, contrairement aux décisions de condamnation. Le juge saisi d’un nouveau dossier pénal concernant une personne ayant conclu et respecté une transaction pénale élargie, ne pouvait en aucun cas avoir connaissance de celle-ci. Alors que la transaction pénale et surtout l’extinction de l’action publique qui en découle sont des informations cruciales pour le juge.

C’est pourquoi le législateur souhaite également que « les décisions constatant l'extinction de l'action publique » dans le cadre d’une transaction pénale (art. 216bis, § 2) soient inscrites dans le casier judiciaire. La loi pot-pourri II modifie à cet effet l’article 590 du code d’instruction criminelle donnant un aperçu des données personnelles qui doivent être reprises au casier judiciaire.

Accès limité aux données

L’accès aux informations relatives à l’expiration de l’action publique après application de la transaction pénale est toutefois limité (art. 594 CIC). Ces renseignements peuvent uniquement être mentionnés sur les extraits du casier judiciaire remis aux magistrats. Les données ne sont pas accessibles aux autres autorités administratives. Cette procédure est similaire notamment à celle qui s’applique aux informations relatives aux décisions de suspension du prononcé de la condamnation, aux décisions de condamnation à une peine de travail et aux arrêts de réhabilitation.

29 février 2016

Les articles 119 et 120 de la loi pot-pourri II ne prévoient pas de date spécifique pour leur application. Ils entrent dès lors en vigueur le 29 février 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 98, 119 et 120)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 17-03-2016

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