Les décisions judiciaires de la banque de données interne de jurisprudence Juridat deviennent accessibles à tous les membres de l’ordre judiciaire

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Les décisions judiciaires reprises dans la banque de données interne de jurisprudence Juridat peuvent désormais être consultées par tous les membres de l’ordre judiciaire. Cette possibilité est désormais reprise dans la loi Phenix de 2005.

Jusqu’ici, la loi Phenix instituait une banque de données non anonymisées par juridiction et qui n’était consultable que par les membres de cette même juridiction. Depuis l’adoption de cette loi il y a 14 ans, la collaboration de plus en plus fréquente entre les différents corps judiciaires et l’apparition de nouvelles technologies rend obsolète l’usage de petites banques de données non anonymisées distinctes pour chaque juridiction.

Dorénavant, les décisions de toutes les juridictions reprises dans la banque de données interne de jurisprudence seront dès lors accessibles à tous les membres de l’ordre judiciaire.

Entrée en vigueur : 29 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B., 19 juin 2019 (art. 123-124)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  37