Les cotisations patronales sont progressivement diminuées pour les catégories 2 et 3 (art. 10-17 LDD matière sociale)

La loi du 26 décembre 2015 sur la création d’emplois (tax shift) a prévu une diminution des cotisations patronales pour les travailleurs de la ‘catégorie 1’ de la réduction structurelle, ce qui correspond au secteur marchand.

Aujourd’hui, le législateur opère un ‘tax shift’ pour les travailleurs qui relèvent des catégories 2 et 3, c’est-à-dire les travailleurs du secteur non-marchand et des entreprises de travail adapté. Mais attention, la définition de la catégorie 3 est adaptée.

Loi du 26 décembre 2015

Cela signifie tout d’abord que la loi du 26 décembre 2015 sur la création d’emplois est adaptée. Les modifications apportées par cette loi sont étendues aux travailleurs de la catégorie 3 de la réduction structurelle des cotisations.Les adaptations se font directement dans la loi du 26 décembre 2015, et non dans celle du 29 juin 1981, car les modifications prévues de la loi du 29 juin 1981 n’étaient pas encore entrées en vigueur au moment de la publication des dispositions modificatives.

Concrètement : le pourcentage de la cotisation de modération salariale – qui vient s’ajouter à la cotisation de base – est diminué pour les travailleurs de la catégorie 1 ET de la catégorie 3. La cotisation de modération salariale est fixée à la somme de 4,27% du montant de la rémunération du travailleur et de 4,27% du montant de la cotisation patronale de base due à partir du 1er janvier 2018.

Mais attention : si, pour la catégorie 2, le salaire trimestriel dépasse le plafond salarial S1, un complément est ajouté au forfait, qui évolue de manière linéaire en fonction de la différence entre le salaire trimestriel et le plafond salarial et dont la pente est déterminée par un coefficient.S1 n’est donc pas simplement supprimé comme le prévoyait la loi sur la création d’emplois à partir du 1er janvier 2018, car S1 est toujours d’application pour le calcul de la réduction pour la catégorie 2.

Catégorie 3

Les définitions des catégories sont reprises dans une loi-programme du 24 décembre 2002. La définition de la catégorie 1 avait déjà été élargie par la loi sur la création d’emplois à partir du 1er avril 2016 et aujourd’hui, c’est la définition de la catégorie 3 qui est adaptée, également à partir du 1er avril 2016.

La catégorie 3 comprend toujours les occupations en qualité de travailleur chez un employeur des entreprises de travail adapté relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. Mais au sein de cette catégorie, le Roi peut prévoir des règles de calcul différentes pour le calcul de la réduction, suivant que la cotisation de modération salariale est ou non due pour le travailleur.

Pour cette catégorie, la cotisation patronale de base (taux nominal de la cotisation) est limitée à 22,65% depuis le 1er avril 2016, comme pour les travailleurs de la catégorie 1. A partir du 1er janvier 2018, ce pourcentage passera à 19,88%. La somme de cette cotisation de base et de la cotisation de modération salariale devra à ce moment-là donner un pourcentage de cotisation de 25%, l’objectif visé par les autorités.

Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017, le montant forfaitaire (F) de la réduction structurelle des cotisations s’élèvera :

  • à 438 euros pour un travailleur relevant de la catégorie 3 et pour lequel la cotisation de modération salariale est due, et
  • à 420 euros pour un travailleur relevant de la catégorie 3 et pour lequel la cotisation de modération salariale n’est pas due.

A partir du 1er janvier 2018, ce forfait sera ramené à 0 euro pour un travailleur relevant de la catégorie 3 et pour lequel la cotisation de modération salariale est due. Ce sera également le cas pour les travailleurs de la catégorie 1.Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, ce forfait s’élèvera à 260 euros pour un travailleur relevant de la catégorie 3 et pour lequel la cotisation de modération salariale n’est pas due. Et à partir du 1er janvier 2019, ce forfait passera à 375 euros.

Les réductions applicables aux travailleurs pour lesquels la cotisation de modération salariale est due suivent donc autant que possible les réductions applicables aux travailleurs de la catégorie 1, tandis que la réduction structurelle des cotisations est renforcée pour les travailleurs pour lesquels la cotisation de modération salariale n’est pas due.

Catégorie 2

Pour les travailleurs de la catégorie 2, il existe déjà un régime particulier de réduction de cotisations, via le ‘Maribel social’. Les formules de l’actuelle réduction structurelle de cotisations sont maintenues, mais la zone des bas salaires est renforcée.

Tout employeur du secteur non-marchand a droit à une réduction forfaitaire des cotisations pour tous les travailleurs, mais celle-ci ne lui profite pas automatiquement. En fait, l’employeur paie la cotisation à l’ONSS, qui la verse à son tour aux fonds sectoriels du Maribel social. L’employeur peut alors, par l’intermédiaire de ces fonds, bénéficier d’une intervention financière pour la création de nouveaux emplois supplémentaires.Il en va de même pour le non-versement du précompte professionnel de 1%. Celui-ci est investi majoritairement dans le ‘Maribel fiscal’.

Source:Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB 23 mai 2016 (art. 10-17 LDD matière sociale).
Voir également :Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, MB 30 décembre 2015.

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Date de promulgation : 16/05/2016
Date de publication : 23/05/2016

Publié 14-06-2016

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