Les corps de la police locale relèvent de la législation relative aux maladies professionnelles

Les ‘anciennes’ lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés prévoient la possibilité de créer par voie d’AR une ‘Caisse spéciale de compensation’ à laquelle sont affiliées de plein droit entre autres les communes et les provinces. Cette liste est à présent complétée par les corps de la police locale.

D’après le rapport au Roi, l’objectif est de considérer les corps comme ‘des administrations provinciales et locales’. L’arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, date à laquelle l’AR de modification du 29 juin 2014 entre en vigueur.

Un second AR du 29 juin 2014 s’inscrit dans le prolongement du texte précédent. L’objectif est de redonner au Fonds des maladies professionnelles la compétence juridique d’indemniser les organismes qui sont affiliés d’office à l’ONSS-APL, et en particulier les zones de police locale. De manière globale, ce texte n’entre en vigueur que le 1er septembre 2014.

Toutes les administrations qui cotisent d’office à l’ONSS-APL relèvent également de manière automatique du champ d’application de la législation relative aux maladies professionnelles. Il s’agit d’une adaptation de l’AR du 21 janvier 1993.

Veuillez noter que le 30 juin 2014, l’ancienne loi relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 a été transformée en ‘loi générale relative aux allocations familiales’ – en abrégé : LGAF. En effet, la compétence en matière d’allocations familiales a été transférée aux Communautés et, pour Bruxelles, à la Commission communautaire commune. Afin de permettre ce transfert, les différences entre les régimes d’allocations familiales pour travailleurs salariés et indépendants ont été supprimées par la création d’un seul cadre légal.

Source:Arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, M.B. 25 juillet 2014. Source:Arrêté royal du 29 juin 2014 portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts, M.B. 25 juillet 2014.

Steven Bellemans

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale

Date de promulgation : 21/09/2013
Date de publication : 21/09/2013

Publié 05-08-2014

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