Les contrevenants à la loi sur les jeux de hasard doivent payer l'amende dans les 30 jours

Les parieurs illégaux et organisateurs de paris illégaux disposent de 30 jours pour payer l'amende administrative que leur a infligée la Commission des jeux de hasard. En cas de non-paiement, leur dossier est communiqué à l'Administration Recouvrement Non Fiscal de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances.

Cette disposition figure dans un AR du 24 avril 2014. L'arrêté complète la loi sur les jeux de hasard. Depuis le 1er janvier 2011, la Commission des jeux de hasard peut dès lors infliger une amende administrative aux contrevenants à certaines dispositions de la loi sur les jeux de hasard (notamment concernant les licences, l'accès aux salles de jeux, etc.) lorsque le parquet décide de ne pas poursuivre ou estime qu'il n'y a pas suffisamment de charges. Les montants de l'amende correspondent aux montants de l'amende pénale (majorés des décimes additionnels).

Le délai de 30 jours débute le jour qui suit le jour où la décision d’infliger l’amende administrative est devenue définitive ou, en cas d'appel, le jour où le jugement du tribunal de première instance est passé en force de chose jugée.

L'amende est versée sur un compte de tiers de la Commission des jeux de hasard. L'utilisation d'un compte de tiers est nécessaire pour qu'une distinction puisse être établie dans la comptabilité de la Commission des jeux de hasard entre, d'une part, le montant des amendes administratives, qui sont des fonds issus des recettes pour compte de tiers, et, d'autre part, les fonds propres dont la Commission des jeux de hasard peut disposer pour son fonctionnement ou son personnel.

La Commission des jeux de hasard dispose à son tour d'un délai de 30 jours pour reverser les montants perçus au Trésor.

L'AR du 24 avril 2014 entre en vigueur le 23 mai 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur.

Source:Arrêté royal du 24 avril 2014 relatif à la perception et au recouvrement de l’amende administrative visée à l’article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, MB 13 mai 2014

Laure Lemmens

Arrêté royal relatif à la perception et au recouvrement de l'amende administrative visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 13/05/2014

Publié 03-06-2014

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