Les contrats d’administration remplacent les plans opérationnels en Communauté française également

Conformément à la déclaration de politique communautaire 2014-2019 (DPC), les « plans opérationnels » conclus entre le Ministère de la Communauté française, le gouvernement et les mandataires vont être remplacés par des « contrats d’administration ».

Contrat d’administration

En vertu de la DPC, le contrat d’administration traduit la vision stratégique du gouvernement ainsi que le développement de la responsabilisation managériale des mandataires pour l’utilisation optimale des ressources humaines et logistiques. Il fixe ainsi les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre, les moyens humains et de fonctionnement, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties prenantes.

Le gouvernement de la Communauté française précise aujourd’hui que ce contrat doit contenir au minimum :

  • les principales missions, la vision et les valeurs du Ministère ;
  • les principales missions et la vision de chaque Administration générale et du Secrétariat général ;
  • les objectifs stratégiques et opérationnels, transversaux et sectoriels, basés notamment sur une analyse des risques et de l’environnement, et sur le cadre budgétaire ;
  • les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs opérationnels transversaux et sectoriels pour ceux des objectifs pour lesquels un indicateur se justifie ;
  • les ressources humaines, budgétaires et informatiques nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels, transversaux et sectoriels ;
  • la répartition des responsabilités liées à la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels transversaux et sectoriels ;
  • les modalités de collaboration entre le gouvernement de la Communauté française et les services de son administration.

Adoption, modification et suivi

Le gouvernement expose également la procédure d’adoption de ce contrat, qui sera ainsi conclu sur la base d'un projet établi par le Comité de direction du Ministère, élargi aux mandataires de rang 16, et en concertation avec l'ensemble des autres fonctionnaires généraux.

A noter que le contrat peut faire l’objet de modifications pendant sa durée, à la demande du gouvernement ou du Comité de direction, mais un délai minimum de six mois doit s'écouler entre chaque modification.

Par ailleurs, le suivi du contrat d’administration est assuré par le Comité de direction qui transmet, chaque année après le vote du budget au Parlement, un rapport de suivi au gouvernement par l'intermédiaire du ministre de la Fonction publique. Ce rapport présente :

  • l'évolution de l'atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels ;
  • les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en œuvre du contrat d'administration ;
  • et les éventuelles propositions de modification du contrat d'administration.

Enfin, quatre mois avant la fin de la législature, le Comité de direction du Ministère, élargi aux mandataires de rang 16 et en concertation avec l'ensemble des autres fonctionnaires généraux, établit un rapport d'évaluation du contrat et des enjeux futurs et l'adresse au gouvernement.

OIP de catégorie B

Les organismes d'intérêt public de la catégorie B sont dispensés de l'établissement d'un contrat d'administration. Les mandataires de ces OIP doivent établir, sur la base notamment de leur lettre de mission, un « plan d'administration » dans les six mois de leur désignation, qui décrit les activités et projets concrétisant les objectifs du contrat de gestion. Ce plan est valable pour une durée de deux ans. Il doit être approuvé par l’organe de gestion, puis par le gouvernement.

Directeur général adjoint

Les mandataires de rang 15 (soit le directeur général adjoint et le directeur général adjoint-expert) doivent rédiger un projet de contrat d’objectifs dans les trois mois de l’entrée en vigueur du contrat d’administration (ou de leur désignation, si elle est postérieure), mettant en œuvre leur lettre de mission ainsi que le contrat d’administration pour ce qui concerne leur Service général.

Ce contrat d’objectifs, qui consiste en un document synthétique établi sur la base d'éléments mesurables, doit être approuvé par le supérieur hiérarchique, après concertation au sein du Comité de direction. En cas de désaccord, il reviendra au ministre fonctionnel d’adopter définitivement le contrat.

Le directeur général adjoint est chargé de transmettre chaque année à son supérieur hiérarchique direct un rapport de suivi du contrat d’objectifs, après le vote du budget au Parlement.

Evaluation des mandataires

Le gouvernement adapte enfin les modalités d’évaluation des mandataires par la Commission d’évaluation. Celle-ci doit désormais se baser sur :

  • le ou les rapports de suivi annuel du contrat d'administration, du contrat d'objectifs ou le rapport du plan d'administration (pour les OIP de la catégorie B). A la demande du ministre fonctionnel, le ministre de la Fonction publique peut demander un rapport complémentaire au mandataire ;
  • l'audition du mandataire ;
  • le rapport motivé du supérieur hiérarchique immédiat du mandataire et, si la Commission l'estime nécessaire, l'audition du supérieur hiérarchique ;
  • et, le cas échéant, le rapport ou l'audition du toute personne dont la Commission d'évaluation juge nécessaire de recueillir les déclarations, à l'exception des membres du gouvernement et des membres des cabinets ministériels.

Trois mentions peuvent être décernées à l’issue de l’évaluation.

Le mandataire peut obtenir la mention « favorable » lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d’administration (ou le contrat d’objectifs ou le plan d’administration) ont été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus.A défaut, la mention peut quand même être décernée s’il apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est adéquatement justifiée.

La mention « réservé » indique que les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels n’ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou en dehors des délais prévus.

Enfin, la mention « défavorable » est décernée lorsque ces missions et objectifs n’ont été qu’insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement, ou pas dans les délais prévus.

Signalons encore deux modifications plus spécifiques par rapport à la procédure d’évaluation. Premièrement, pour le Secrétaire général, la Commission d’évaluation est désormais composée de l'ensemble des membres composant le gouvernement de la Communauté française.

Ensuite, dans le cas où une évaluation très favorable est décernée à un mandataire, celui-ci est automatiquement versé dans un pool de candidats et est, à sa demande, automatiquement reconduit dans son mandat ou, si la fonction qu'il occupait n'existe plus, désigné dans un mandat de même rang. Désormais, il est précisé que pour l'exercice de ce mandat de même rang, le mandataire « bénéficie au minimum du régime pécuniaire attaché au mandat qui le précède ». Cette modification produit ses effets rétroactivement au 1er septembre 2015.

Entrée en vigueur

Sauf exception, ces différentes adaptations entrent en vigueur le 4 mai 2016, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 27 avril 2016 du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, M.B., 4 mai 2016

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

Date de promulgation : 27/04/2016
Date de publication : 04/05/2016

Publié 09-05-2016

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