Les consulats étrangers disposent d’une plus grande liberté d’action pour lutter contre les « vrais-faux » documents

Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges

Nos consulats à l’étranger peuvent désormais refuser la légalisation de décisions judiciaires et d’actes authentiques en cas de doute sur le contenu d’un document qui, dans sa forme, satisfait entièrement aux exigences d’une légalisation. Il s’agit d’un outil supplémentaire dans la lutte contre l’utilisation de « vrais-faux » documents.

L’utilisation de « documents où la signature et la capacité du signataire ne posent aucun problème, mais dont le contenu n’est pas conforme à la réalité » constitue aujourd’hui un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés nos consulats étrangers, et donc indirectement aussi les autorités belges auxquelles les documents étrangers sont soumis.

Un contenu frauduleux ne procure généralement un avantage qu’à l’intéressé, mais il peut avoir de lourdes conséquences, par exemple pour les entreprises auxquelles sont soumis les documents au contenu non fiable.

Le législateur souhaite par conséquent endiguer le phénomène. Nos consulats peuvent faire contrôler l’authenticité du contenu d’un document (tant un document qui concerne l’état d’une personne qu’un document économique) et peuvent en refuser la légalisation s’ils ont des doutes concernant l’authenticité du contenu. Un refus ne peut jamais être arbitraire, mais doit toujours être suffisamment motivé.

En adoptant cette mesure, notre pays suit l’exemple de nombreux autres États membres européens dont les consulats ont déjà la possibilité de refuser une légalisation si le contenu d’un document est frauduleux.

Un prochain arrêté royal fournira plus de détails concernant cette mesure.

Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019

Source: Loi du 3 juillet 2019 portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges, M.B. 22 août 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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