Les conclusions prises en dehors du calendrier de conclusions ne sont pas des conclusions de synthèse (art. 13 LDD)

Les dernières conclusions d’une partie sont en principe des conclusions de synthèse reprenant tous les moyens et arguments. Un certain nombre de conclusions ne sont toutefois pas visées par cette règle et ne constituent donc pas des conclusions de synthèse, même s’il s'agit des dernières conclusions. Jusqu’à présent, ces exceptions étaient énumérées de manière limitative, mais cette liste semble incomplète. Le critère utilisé sera désormais une disposition abstraite non-exhaustive.

A partir de maintenant, les dernières conclusions d’une partie prennent la forme de conclusions de synthèse, excepté dans les cas où des conclusions peuvent être prises en dehors des délais de conclusions.

Sont donc visées également, ce qui n’était pas le cas dans la précédente énumération limitative :

  • les conclusions visant des demandes complémentaires (p. ex. intérêts, arrérages, loyers) qui peuvent également être déposées et communiquées après la demande conjointe de fixation ;
  • les conclusions prises en réponse à la plaidoirie d’une partie qui n’a pas pris de conclusions ou dont les conclusions ont été écartées d’office des débats ;
  • les conclusions qui peuvent être déposées après la réouverture des débats.

Un juge doit uniquement répondre aux conclusions de synthèse. Si les conclusions qui peuvent être prises en dehors du calendrier de conclusions étaient considérées comme des conclusions de synthèse, le juge pourrait se contenter de répondre à ces conclusions. Ce qui n’est évidemment pas le but, puisqu’en réalité, ce ne sont absolument pas des conclusions de synthèse. Il a donc été décidé de ne pas considérer les conclusions qui peuvent être prises après le délai de conclusions comme des conclusions de synthèse, même s’il s'agit des dernières conclusions.

Le juge ne peut se contenter de répondre aux conclusions de synthèse si des conclusions ont été déposées – dans les limites autorisées – en dehors du délai de conclusions. Il est alors tenu de répondre également à ces conclusions.

Attention. Une partie peut encore déposer des conclusions de synthèse, même dans les cas où des conclusions peuvent être prises en dehors du délai de conclusions.

L’article 13 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 13 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 748bis).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 29-10-2015

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