Les communes wallonnes pourront bientôt fusionner plus facilement

Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale

A partir de 2024, dans le cadre des prochaines élections locales, les communes wallonnes qui le souhaitent pourront plus facilement fusionner, et bénéficieront même d’un incitant financier. La Région wallonne s’inspire ainsi de la législation flamande qui prévoit déjà cette possibilité depuis 2016.

Techniquement, les communes wallonnes peuvent d’ores et déjà se baser sur le principe de l’autonomie communale pour décider de fusionner. Elles doivent dans ce cas s’adresser au gouvernement, qui déposera au parlement un projet de décret en ce sens. Cette procédure peut se révéler longue et relativement lourde au niveau administratif. Aussi le législateur wallon instaure-t-il aujourd’hui un cadre légal organisant ces fusions en les soutenant administrativement et financièrement.

En effet, les communes qui décident de fusionner pourront bénéficier d’une reprise de dette à hauteur d’un montant maximum de 500 euros par habitant, plafonné à 20 millions d’euros par fusion (max. 100 millions pour toute la Région). Si la fusion de communes densément peuplées est possible, celle de « petites » communes est donc privilégiée puisque cet incitant n’augmente plus au-delà de 40.000 habitants dans la nouvelle entité.

A noter que cette possibilité de fusion ne permet pas de redécouper les limites du territoire communal. La fusion de 2 ou plusieurs communes consiste en effet en la création d’une nouvelle entité juridique dont le territoire correspond aux territoires des entités d’origine. Cela implique également que ceux-ci doivent être adjacents, mais ils peuvent ressortir de provinces ou de districts électoraux différents.

En pratique, la fusion s’organisera dans le cadre d’une élection ordinaire des communes, à savoir au plus tôt en 2024. En effet, une telle procédure doit s’inscrire dans le contexte du renouvellement intégral des conseils communaux et des CPAS.

Les communes désireuses de s’engager dans une fusion doivent soumettre leur décision au gouvernement au plus tard le 31 octobre de la deuxième année précédant la date de fusion (soit le 31 octobre 2022 pour les premières fusions). Le gouvernement prendra sa décision au plus tard le 31 décembre de la deuxième année précédant la date de fusion (soit le 31 décembre 2022 pour les premières fusions). Dès ce moment, les communes ne pourront notamment plus décider de nouveaux investissements sans l’accord des autres communes participant à la fusion.
Le législateur charge en outre le gouvernement d’encourager les communes à organiser une consultation populaire préalable.

Signalons enfin qu’un second décret du 2 mai 2019 organise la procédure d’installation des CPAS à la suite de la fusion de différentes communes. Ce décret prévoit notamment que la séance d'installation devra avoir lieu le même jour que celle du conseil communal, et que les CPAS à fusionner adopteront conjointement le budget de l’année suivant la fusion, de manière à permettre au CPAS fusionné de disposer d’un budget sans devoir recourir durant plusieurs mois à des douzièmes provisoires.

Les deux décrets du 2 mai 2019 entrent en vigueur le 27 septembre 2019.

Source: Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes, M.B., 17 septembre 2019
Source: Décret du 2 mai 2019 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale, M.B., 17 septembre 2019
Voir également
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Première partie, Livre Ier, nouveau Titre V)
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, M.B., 5 août 1976
Benoît Lysy
  49