Les communes wallonnes disposent de plus de temps pour demander la reconnaissance d’une calamité publique

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Quelques adaptations sont apportées à la réglementation wallonne en matière de réparation des dommages causés par des calamités naturelles publiques. Les villes et communes obtiennent ainsi un délai plus long pour réagir après une calamité publique. Il est par ailleurs tenu compte des récentes modifications apportées par le décret du 2 mai 2019 en ce qui concerne le remploi de l’aide du Fonds des Calamités.

La ville ou la commune wallonne qui s'estime touchée par un phénomène naturel exceptionnel peut, par le biais de son bourgmestre, introduire une demande de procédure de reconnaissance de calamité naturelle publique auprès du Service public de Wallonie. Elle dispose désormais pour ce faire d’un délai de 21 jours ouvrables à partir du lendemain de la survenance du phénomène naturel (au lieu de 15 jours auparavant), étant entendu que la notion de « jour ouvrable » désigne tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Parallèlement, le gouvernement tient compte de la décision du législateur, prise en mai dernier, de ne plus imposer aux personnes sinistrées bénéficiant de l’aide du Fonds des Calamités, d’obligatoirement utiliser cette aide pour la réparation ou la reconstruction des biens touchés.
Cette suppression de l’obligation de remploi implique en outre que l’aide à la réparation sera désormais versée en une seule tranche, et ce dès la notification au bénéficiaire de la décision lui accordant cette aide. Cette mesure profite tant aux particuliers, qu’aux institutions publiques ayant fait une demande de réparation pour les dommages occasionnés au domaine public par une calamité.

Enfin, signalons encore une légère modification au niveau des critères de reconnaissance comme calamité naturelle publique à caractère exceptionnel pour les inondations liées au débordement d’un cours d’eau. Le seuil de 75 mm de précipitations pluvieuses en 24 heures est ainsi ramené à 70 mm.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2019, soit le même jour que le décret du 2 mai 2019.

Source: Arrêté du 26 juin 2019 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, M.B., 3 juillet 2019
Voir également
Arrêté du 21 juillet 2016 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, M.B., 17 octobre 2016
Décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, M.B., 21 mai 2019
Benoît Lysy
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