Les communes sont (pratiquement) reliées au Casier Judiciaire Central

A partir du 1er janvier 2018, toutes les communes devront délivrer des « extraits de casier judiciaire » sur la base des données issues du Casier Judiciaire Central. Dans l’intervalle, elles continueront à utiliser le registre communal.Un AR substantiel expose aujourd’hui la manière dont les communes reçoivent accès au Casier Judiciaire Central, ainsi que les conditions d’utilisation de l’application « CJCS-CG », ou encore la forme et le contenu des extraits et les règles de confidentialité…

Transition vers le Casier Judiciaire Central

L’accès des administrations communales au Casier Judiciaire Central est prévu depuis longtemps déjà. Mais au fil des ans, de nombreux problèmes ont fait surface, forçant les communes à avoir recours à leurs propres registres en vue de délivrer des extraits de casier judiciaire. Les informations reprises dans le Casier Judiciaire Central semblent en effet incomplètes sur plusieurs points. Les autorités mettent toutefois les bouchées doubles pour actualiser celui-ci de manière exhaustive. Les greffiers doivent ainsi directement y insérer les condamnations depuis le 1er janvier 2015, mais les actes plus anciens posent problème. Sans compter l’enregistrement des condamnations à une peine de police autres que celles prononcées pour infraction aux dispositions du Code pénal ou assorties d'une déchéance du droit de conduire. Après un an d’intenses négociations entre les associations de villes et communes, les associations de fonctionnaires et d’officier d’état civil et le SPF Justice, il fut décidé en 2016 de procéder à un essai en reliant certaines communes au Casier Judiciaire Central. Cette année, davantage de communes ont rejoint le système, l’objectif étant que toutes les communes puissent délivrer des extraits de casier judiciaire sur la base du Casier Judiciaire Central à partir du 1er janvier 2018.

CJCS-CG

Les communes disposent d’un accès au Casier Judiciaire Central via le système CJCS-CG ou « Casier Judiciaire Centra(a)l Strafregister ». Soit directement, via un accès en ligne sécurisé, soit indirectement, via le fournisseur de logiciels qui délivre aux communes l’application de casier judiciaire intégrée. L’agent communal doit utiliser sa carte d’identité électronique ainsi que le code PIN associé pour pouvoir accéder au CJCS-CG.Le ministre de la Justice doit encore préciser les exigences de confidentialité ainsi que les modalités d’accès. Mais le principe est que les communes introduisent le numéro de registre national du demandeur en vue d’obtenir l’extrait. Celui-ci est imprimé, signé, daté et pourvu du cachet de l’administration communale. Le ministre de la Justice peut ultérieurement déterminer d’autres moyens de délivrance de l’extrait (par exemple par voie électronique).

Contenu et modèle

L’extrait de casier judiciaire ne sera pas fondamentalement différent de sa version actuelle, mais quelques modifications sont néanmoins apportées à plusieurs égards. Les extraits basés sur le Casier Judiciaire Central comprennent :

  • l’article du Code d'instruction criminelle sur la base duquel l’extrait est délivré ;
  • les nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de registre national et nationalité du demandeur, tels qu'enregistrés dans le Registre national des personnes physiques ;
  • le motif pour lequel l’extrait est demandé ;
  • la mention de l’existence de trois modèles d’extraits ainsi que la finalité poursuivie par chacun d’eux ;
  • l’interdiction (sur la base de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) prononcée par un juge d’instruction d'exercer une activité dans laquelle le demandeur entrerait en contact avec des mineurs d'âge lorsqu'un extrait délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle doit être délivré ;
  • lorsque le demandeur est de nationalité étrangère, la mention selon laquelle l’extrait ne mentionne pas les condamnations éventuelles encourues à l’étranger.

Formulaire type

Les demandes sont désormais introduites via un nouveau type de formulaire. Le demandeur doit y mentionner clairement l’activité en vue de laquelle il a besoin de cet extrait. Le formulaire est mis à disposition par la commune, et tient lieu de preuve du type d’extrait demandé par le destinataire final (à savoir l’employeur actuel ou futur du demandeur ou l’organisation dont le demandeur souhaite faire partie).

Conseiller en sécurité de l’information

Chaque commune doit désigner un conseiller en sécurité de l’information qui agit en tant que « responsable de la surveillance et du contrôle de l’exécution de la politique de sécurité de l’information ». Cette personne veille à ce que toutes les données à caractère personnel obtenues via CJCS-CG soient traitées correctement et qu’aucun accès illégal ne soit donné ou qu’aucun usage impropre ne soit fait de CJCS-CG.

Déclaration de confidentialité

Chaque agent communal utilisant le CJCS-CG doit au préalable signer une déclaration de confidentialité écrite et la remettre au conseiller en sécurité de l'information compétent. Le système CJCS-CG peut ensuite être activé.

Période transitoire

L’AR du 21 novembre 2016 entre en vigueur le 12 février 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Mais le gouvernement a prévu une (longue) période transitoire. Ainsi, avant le 1er janvier 2018, les communes doivent utiliser leurs propres registres ainsi que le Casier Judiciaire Central pour délivrer des extraits. En principe, elles doivent d’abord avoir recours au Casier, et se référer à leurs registres si ce dernier est incomplet.

Interdiction de contact avec les mineurs

Depuis le début de cette année, une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs d’âge imposée par le juge d’instruction dans le cadre d’une mise en liberté sous conditions doit toujours être mentionnée au Casier judiciaire central. Cette modification a été introduite via la 4e loi pot-pourri et est applicable depuis le 9 janvier 2017. L’information doit être également mentionnée sur l’extrait même lorsque les communes n’ont pas encore pu se baser sur le Casier Judiciaire Central, quelle qu’en soit la raison. C’est pourquoi les communes doivent, à titre transitoire, interroger le service de police locale sur l'existence, dans le chef du demandeur de l'extrait, d’une interdiction prononcée par le juge d’instruction d’exercer une activité qui mettrait le demandeur en contact avec des mineurs. La police est tenue de réagir dans un délai raisonnable. Les données ainsi transmises sont reprises sur l’extrait.

Source:Arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers, M.B., 2 février 2017
Voir égalementLoi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, M.B., 27 août 2009Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 30 décembre 2016 (art. 106)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers

Date de promulgation : 21/11/2016
Date de publication : 02/02/2017

Publié 06-02-2017

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