Les communes peuvent continuer à sous-traiter la surveillance des parkings payants à des sociétés de parking

Les communes pourront encore confier la surveillance des parkings payants à des sociétés de parking après le 1er janvier 2015. Le législateur revient sur la décision de supprimer le système qu’il avait prise début 2014. Elle entraînerait des conséquences financières trop importantes pour les plus de 100 communes qui procèdent encore de cette manière. Et les sociétés de parking elles-mêmes se retrouveraient au bord d’un gouffre financier.

Depuis 2004, la surveillance des parkings payants relève en effet de la loi sur la sécurité privée. En principe, les entreprises qui exercent cette activité doivent donc satisfaire aux conditions d’une entreprise de gardiennage. Leur personnel devrait notamment suivre la formation de base d’agent de gardiennage. Selon des estimations de la branche d’activité, cette formation coûterait 2 millions d’euros. Ces entreprises, qui relèvent actuellement de la commission paritaire 112 des entreprises de garage, devraient en outre passer à la commission paritaire 317 des services de gardiennage et de surveillance. Un passage qui entraînerait chaque année un surcoût de 5 millions d’euros qui, dans la pratique, incomberait également pour une large part aux communes.

Pour éviter cette situation, un régime d’exception avait été prévu à l’époque pour les sociétés de parking. Elles pouvaient ainsi continuer à engager leur propre personnel sans devoir satisfaire à d’autres conditions.

Mais début 2014, le législateur a décidé de supprimer ce régime à partir du 1er janvier 2015. La raison en était que la surveillance des parkings privés est de plus en plus souvent exercée par du personnel communal, des gardiens de la paix ou du personnel de surveillance à part entière.

Mais le législateur revient aujourd’hui sur sa décision, vu que plus de 100 communes font encore appel à des sociétés de parking. Le régime d’exception continue donc d’exister.

La loi du 12 mai 2014 entre en vigueur le 19 août, jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 19 août 2014
Voir égalementLoi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 23 janvier 2014

Laure Lemmens

Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Date de promulgation : 12/05/2014
Date de publication : 19/08/2014

Publié 22-08-2014

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