Les commissions paritaires pour l’enseignement libre bientôt également compétentes pour les « internats autonomes subventionnés » ?

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires

La ministre de l’Emploi, Nathalie Muylle, a l’intention de modifier le champ de compétence de deux commissions paritaires : celui de la commission paritaire pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre (CP n° 152) et celui de la commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné (CP n° 225).

La CP 225 est notamment compétente pour les employés non subventionnés des internats de l’enseignement libre subventionné et leurs employeurs. Le personnel de maîtrise et les gens de métier et de service des internats de l’enseignement libre et leurs employeurs ressortissent à la CP n° 152. La ministre Muylle souhaite aujourd’hui étendre la notion d’« internat » aux « internats autonomes subventionnés ».

Cette adaptation placerait trois groupes d’internats sous le champ de compétence des deux CP. Outre le nouveau groupe des « internats autonomes subventionnés », s’y trouvent en effet aussi :
  • les internats qui sont directement rattachés à un établissement d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire;
  • les internats qui, conformément à un accord conclu avec des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.
Ces deux groupes relèvent déjà actuellement de la compétence des deux commissions paritaires. 

Mais attention : l’extension du champ de compétence aux « internats autonomes subventionnés » n’est pas encore effective. La modification proposée doit encore être confirmée par arrêté royal. D’ici là, rien ne change.

Source: Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires, M.B. 19 novembre 2019
Ilse Vogelaere
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