Les commissions de nomination pour le notariat ne traiteront plus les plaintes relatives aux études notariales

Les commissions de nomination pour le notariat ne traiteront plus les plaintes relatives aux études notariales. Autre nouveauté, elles compteront désormais un notaire honoraire. Enfin, leur régime de renouvellement est adapté afin de mieux préserver le bénéfice de l’expérience professionnelle.

Notaire honoraire

Jusqu’à présent, trois notaires siègent dans chacune des commissions de nomination francophone et néerlandophone. Ces trois notaires doivent être issus d’une compagnie différente et l’un d’entre eux doit être nommé depuis moins de cinq ans. Désormais, l’un de ces trois notaires peut être notaire honoraire.

A l’instar des autres notaires, le notaire honoraire doit satisfaire aux règles en matière d’âge. En d’autres termes, il ne peut atteindre pendant son mandat la limite d’âge imposée pour l’exercice de la fonction de notaire. Le notaire honoraire est désigné, comme les autres notaires d’ailleurs, par l’assemblée générale de la Chambre nationale des notaires. Son rôle linguistique est déterminé par la langue de son diplôme de licencié en notariat.

Les autres membres des commissions de nomination restent les mêmes : un notaire associé non-titulaire, un magistrat, un chargé de cours en droit et deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile.

Si le notaire honoraire est le président ou le vice-président de la commission de nomination, l’autre ne peut être notaire ou notaire associé.

Plus de plaintes

Les commissions de nomination ne traiteront plus les plaintes de particuliers concernant les études notariales. Depuis mi-2015, il existe un service d’ombudsman pour le notariat et les plaintes doivent lui être adressées. Ce service d’ombudsman a été constitué par la Chambre nationale des notaires et la Fédération nationale du notariat belge. Il se compose d’un ombudsman francophone et d’un ombudsman néerlandophone.

Secrétariat

Les commissions de nomination disposent d’un secrétariat restreint. La Chambre des représentants fixe le cadre du personnel sur proposition des commissions de nomination.

Renouvellement des commissions de nomination

Les membres des commissions sont nommés pour un mandat de quatre ans. Les mandats de la moitié des membres effectifs et de la moitié des membres suppléants sont renouvelés tous les deux ans.

Ce nouveau régime garantit le renouvellement régulier des commissions de nomination. Par ailleurs, il permet aussi de garantir la continuité du savoir-faire acquis. Les ‘anciens’ membres peuvent ainsi transmettre leur expérience professionnelle aux membres nouvellement élus.

La règle selon laquelle personne ne peut exercer plus de deux mandats à la commission de nomination est maintenue, tout comme la règle interdisant la réélection immédiate d’un membre sortant.

Régime transitoire

Quelques règles spéciales s’appliqueront lors de la première recomposition des commissions de nomination. Elles visent à garantir la continuité des connaissances professionnelles au sein des commissions.

Les mandats de deux des quatre notaires (notaires et notaire associé non-titulaire) qui siègent en commission en date du 21 mai 2016 seront renouvelés pour une durée de deux ans. Un même renouvellement interviendra pour un des membres actifs qui est magistrat ou chargé de cours, et pour un des membres actifs externes ayant une expérience professionnelle utile. Il en ira de même pour le mandat de leurs suppléants. En dérogation aux règles normales, ces membres sortants seront immédiatement rééligibles. Leur mandat sera de deux ans et l’autre moitié des membres sera élue pour quatre ans.

Les membres qui continuent à siéger ne peuvent siéger au total plus de six ans. Autrement dit, ils ne pourront plus poser leur candidature par la suite pour un nouveau mandat de quatre ans.

Entrée en vigueur

La loi du 27 avril 2016 entre en vigueur le 21 mai 2016.

Source:Loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat, MB 11 mai 2016.

Ilse Vogelaere

Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat

Date de promulgation : 27/04/2016
Date de publication : 11/05/2016

Publié 19-05-2016

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