Les commissions de la Chambre se pencheront d’ici peu sur un plus grand nombre de dossiers européens

Règlement de la Chambre des représentants - Modifications

La Chambre des Représentants souhaite, d’une part, renforcer son engagement à l’égard des dossiers européens législatifs et non-législatifs et, d’autre part, intensifier le débat politique sur ces documents. Le Règlement de la Chambre est adapté de manière à prévoir un flux d’information abondant, concernant les documents de consultation, le programme législatif annuel et d’autres instruments de programmation législative ou de stratégie politique de la Commission européenne, vers les membres des commissions permanentes de la Chambre. L’objectif est de permettre à ces commissions d’examiner ces documents et, si nécessaire, de nouer le dialogue avec la Commission européenne.

Après la présentation du programme législatif et de travail annuel de la Commission européenne au sein du comité d’avis chargé des questions européennes, chaque commission doit désormais désigner les dossiers prioritaires qu’elle souhaite suivre de près. La liste des dossiers prioritaires est communiquée au gouvernement après avoir été approuvée par la Conférence des présidents (dans la mesure du possible avant le 1er janvier de l’année concernée). Un dossier prioritaire est mis à l’ordre du jour de la commission concernée dès sa publication. Si de nouvelles propositions législatives européennes qui ne figurent pas sur la liste établie sont publiées au cours de l’année, elles peuvent être examinées sur proposition d’une commission permanente et après notification au gouvernement.

Les notes de politique et des exposés d’orientation politique devront désormais comporter un volet fixe relatif aux dossiers européens.

La nouvelle procédure entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral de la Chambre.

Source: Règlement de la Chambre des représentants du 19 juillet 2018. – Modifications, MB 17 août 2018 (art. 35bis et art. 37ter).
Voir également :
Laure Lemmens / Karin Mees
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