Les combattants terroristes risquent le retrait de leur statut de réfugié

Le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) peut désormais refuser ou retirer le statut de réfugié ou de protection subsidiaire d’un étranger pour des raisons de terrorisme. Le législateur a inséré cette procédure au sein de la loi sur les étrangers.

Il s’agit d’une des mesures gouvernementales adoptées dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme, qui concerne principalement les combattants syriens ou les jihadistes. Mais le législateur a choisi une formulation plus générale : « le CGRA, et plus spécifiquement le Commissaire général, peut retirer le statut de réfugié lorsque l'étranger constitue, ayant été définitivement condamné pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale ». Le « danger pour la société ou pour la sécurité nationale » est également déterminant dans le cadre du retrait du statut subsidiaire de protection.

Cette formulation générale permet au CGRA de bénéficier d’un large rayon d’action lorsque la société ou la sécurité nationale sont menacées par des personnes ayant obtenu l’asile dans notre pays ou bénéficiant d’une protection internationale (ou en ayant fait la demande). Le législateur procède également, dans ce cadre, à la transposition de certaines dispositions des directives 2011/95 et 2013/32.

Nouvelles compétences du Commissaire général

Afin de mettre en œuvre cette procédure, la loi sur les étrangers est adaptée en plusieurs points. Les nouvelles compétences du Commissaire général peuvent être résumées comme suit :

  • retirer le statut de réfugié, lorsque celui-ci constitue un danger pour la société parce qu’il a été définitivement condamné pour une infraction particulièrement grave, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale. Le retrait est également prononcé lorsqu’il apparaît qu’une des clauses d’exclusion aurait dû être appliquée à l’étranger ou si celui-ci tombe sous le coup de telles clauses après sa reconnaissance comme réfugié ;
  • retirer le statut de protection subsidiaire si l'étranger a commis dans son pays d’origine une infraction qui ne justifie pas l’exclusion mais qui serait passible d'une peine de prison si elle avait été commise en Belgique. La règle relative aux clauses d’exclusion est également applicable ;
  • exclure un demandeur d’asile de la procédure d’asile lorsque celui-ci constitue un danger pour la société ou pour la sécurité nationale (après condamnation pour une infraction particulièrement grave) ou lui refuser le statut de réfugié ;
  • exclure un demandeur d’asile du statut de protection subsidiaire lorsque celui-ci représente un danger pour la société et pour la sécurité nationale ou lorsqu’il a commis dans son pays d’origine une infraction qui ne justifie pas l’exclusion mais qui serait passible d'une peine de prison si elle avait été commise en Belgique, pour autant que l’étranger n’ait quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de cette infraction.

Avis dans l’hypothèse d’un retrait ou d’une exclusion

Autre nouveauté, le CGRA doit remettre un avis dans toutes les hypothèses légales de retrait ou d’exclusion, qu’il s’agisse du retrait ou de l’exclusion du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire.

Possibilité de communiquer pour le Commissaire général

Enfin, les exceptions au secret professionnel pour le Commissaire général ont été fixées légalement. Il dispose ainsi par exemple d’une possibilité de communiquer lorsqu’il existe des indications de menace pour la société ou pour la sécurité du pays. Plus concrètement, la loi sur les étrangers précise que l’article 458 du Code pénal n’est pas applicable lorsque le Commissaire général partage des renseignements :

  • avec les services de renseignement et de sécurité lorsqu’ils sont ou peuvent être utiles à l’exécution de leurs missions ;
  • demandés par les services de police, par le procureur du Roi, le procureur fédéral ou le juge d'instruction dans le cadre d'une enquête de police ou judiciaire ;
  • relatifs à des indices d'infractions qui sont portés à la connaissance du procureur du Roi ;
  • qui, sur demande expresse, sont portés à la connaissance de juridictions européennes ou internationales conformément à la réglementation les concernant ; ou
  • des renseignements concernant des données relatives à l'identité qui sont portées à la connaissance de l'Office des étrangers.

Dans ces cas, le Commissaire général ne sera pas puni d’une peine de prison de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 100 à 500 euros, comme le prévoit le Code pénal.

3 septembre 2015

La loi du 10 août 2015 ne mentionne pas de date d’entrée en vigueur spécifique. Ses dispositions entrent donc en vigueur le 3 septembre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale, M.B., 24 août 2015
Voir égalementLoi sur les étrangers (art. 49 et s.)Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue d’une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale, la Chambre, 2015, n° 1197/001

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale

Date de promulgation : 10/08/2015
Date de publication : 24/08/2015

Publié 25-08-2015

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