Les citoyens peuvent désormais obtenir en ligne, sur le site internet du SPF Affaires étrangères, les certificats du Registre national qu’ils veulent faire légaliser

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques

Les citoyens peuvent dorénavant obtenir directement sur le site internet du SPF Affaires étrangères certains certificats provenant du Registre national (par exemple un certificat de composition de ménage, un certificat de cohabitation légale et un certificat de résidence principale) qu’ils souhaitent faire légaliser par le Service Légalisation, ce qui simplifie beaucoup la procédure.

Certificats du Registre national

Depuis début 2017, les citoyens peuvent demander, télécharger et (s’ils le souhaitent) imprimer eux-mêmes une dizaine de certificats du Registre national grâce à l’application en ligne « Mon dossier ». Il s’agit d’une réelle simplification, car il n’est plus nécessaire de se rendre à la commune. Les certificats portent le sceau numérique du Registre national et ont la même valeur que les certificats qui sont délivrés au guichet communal.

Il s’agit des certificats suivants :
  • extrait des registres ;
  • certificat de résidence principale (fusion du certificat d’inscription et du certificat de résidence) ;
  • certificat de résidence principale avec historique ;
  • certificat de composition de ménage ;
  • certificat de vie ;
  • certificat de nationalité belge ;
  • certificat de cohabitation légale ;
  • certificat de résidence en vue d’un mariage ;
  • certificat de mode de sépulture et/ou de rites ;
  • certificat d’un électeur belge .

Légalisation

Pour que ces certificats puissent être utilisés à l’étranger, il est souvent nécessaire de les faire légaliser par le Service Légalisation du SPF Affaires étrangères (c’est-à-dire faire constater qu’un document « a été délivré par une personne compétente » et que « la signature qui figure sur le document est bien celle du signataire ». Il ne s’agit pas d’un contrôle du contenu ou de la forme). Les légalisations peuvent être délivrées sous forme papier et sous forme électronique. En effet, beaucoup de pays n’acceptent pas les légalisations électroniques.

Simplification

La procédure est aujourd’hui quelque peu simplifiée, car les citoyens qui souhaitent faire légaliser un tel certificat par le Service Légalisation peuvent désormais obtenir le document directement sur le site internet du SPF Affaires étrangères. Une application spécifique sera mise à disposition à cet effet.

Entrée en vigueur : le 23 janvier 2020

Source: Arrêté royal du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques, M.B. 13 janvier 2020.
Voir aussi
Circulaire du 14 janvier 2015 relative à la légalisation et à l'examen des documents étrangers, MB 22 janvier 2015.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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