Les citoyens de l’UE et leur famille ne peuvent se voir refuser l’aide médicale urgente gratuite

Pendant les 3 premiers mois de leur séjour dans notre pays, les citoyens de l’UE doivent pouvoir s’adresser au CPAS pour une aide médicale urgente gratuite. Il en va de même des membres de leur famille en séjour légal dans notre pays. Voilà ce qui ressort d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2014.

Selon la Cour, les dispositions actuelles de la législation en matière d’asile seraient discriminatoires. Depuis le 27 février 2012, la loi sur les CPAS (57quinquies) stipule en effet que les CPAS ne sont pas tenus d’accorder une aide sociale aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille pendant les 3 premiers mois de leur séjour voire pendant une plus longue période s’ils ne disposent pas d’un droit de séjour permanent.

Dans la pratique, pourtant, on rencontre parfois des citoyens de l’UE qui, pendant les 3 premiers mois de leur séjour, ne relèvent ni de l’assurance maladie belge, ni de celle de leur pays d’origine et qui ne disposent pas d’une assurance qui couvre l’ensemble des frais médicaux dans notre pays. Si, à ce moment-là, ils ont recours au système d’aide sociale, il peut être mis fin à leur droit de séjour et ils peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine. Une mesure qui fait que leur situation ne diffère pas fondamentalement de celle des étrangers en séjour illégal dans notre pays, dit la Cour. Si ce n’est que les étrangers en séjour illégal, eux, ont droit à une aide médicale urgente sur base de l’article 57 §2 de la loi sur les CPAS. Cette aide revêt un caractère exclusivement médical dont l’urgence est attestée par un certificat médical; elle peut être prestée tant de manière ambulatoire que dans un établissement de soins; et elle peut couvrir des soins de nature tant préventive que curative. Alors que ce n’est pas le cas des citoyens de l’UE et de leur famille pendant les 3 premiers mois de leur séjour voire pendant une plus longue période s’ils ne disposent que d’un droit de séjour conditionnel.

Une différence de traitement qui n’est pas raisonnablement justifiée, selon la Cour. L’article 12 en question de la loi du 19 janvier 2012 est dès lors annulé. Mais uniquement ‘en ce qu’il s’applique aux citoyens de l’UE qui ont ou conservent le statut de travailleur (salarié ou non salarié), ainsi qu’aux membres de leur famille qui séjournent légalement sur le territoire, et en ce qu’il permet aux CPAS de refuser l’aide médicale urgente aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille durant les trois premiers mois de leur séjour’.

A cet égard, la Cour insiste sur le fait que l’article 57quinquies poursuit un objectif légitime en ce qu’il entend assurer la possibilité de financer l’aide sociale. Cela ressort également de la directive 2004/38/CE qui tend vers un équilibre entre la libre circulation des personnes sur le territoire de l’UE et la volonté de pouvoir continuer à financer le système de sécurité sociale. En outre, l’exclusion de l’aide médicale urgente dans le chef des citoyens de l’UE pendant les 3 premiers mois de leur séjour constitue une mesure pertinente à la lumière du but poursuivi. Cette limitation a en effet pour conséquence que le CPAS et les autorités fédérales ne doivent pas prendre à leur charge les frais médicaux qui découlent de l’aide médicale urgente. Mais, comme nous l’avons indiqué ci-dessus, cette exclusion n’est pas proportionnée au but poursuivi et elle est discriminatoire.

Source:Cour constitutionnelle, arrêt n° 95/2014 du 30 juin 2014

Laure Lemmens

Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile

Date de promulgation : 19/01/2012
Date de publication : 17/02/2012

Publié 13-08-2014

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