Les choses saisies peuvent également être conservées en dehors du greffe (art. 75-79 Loi réduction de la charge de travail Justice)

Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

Le greffier n’est plus le seul à pouvoir conserver les choses saisies en matière répressive. Désormais, un service spécialisé peut également être désigné pour conserver ces objets. Une solution est ainsi apportée pour les cas où un entreposage au greffe n’est pas recommandé ; lorsqu’il s’agit de produits chimiques, par exemple, ou d’échantillons de sang.

Greffe

Les choses saisies en matière répressive sont en principe conservées au greffe. Cette règle était déjà d’application et le reste. À l’avenir, les objets pourront aussi être conservés ailleurs, mais uniquement lorsque le procureur du Roi ou – dans le cas d'une instruction judiciaire – le juge d'instruction le décide.

Prestataire de service ou service public spécialisé

Les choses saisies peuvent être confiées à un prestataire de service ou à un service public spécialisé. Par prestataire de service, il y a lieu d’entendre toute personne privée, qu'il s’agisse d'une personne physique ou morale. Par service public, il y a lieu d’entendre les différents services publics au sens large du terme.

Tous deux doivent avoir été désignés par le ministre de la Justice pour des missions de conservation. Le ministre veille à ce que le conservateur désigné offre suffisamment de garanties concernant la bonne conservation et la sécurisation des objets confiés.

Une conservation externe peut s’avérer recommandée si le greffe manque de place, p.ex., ou lorsqu’il s’agit d'objets dangereux, comme des produits chimiques, ou d’objets très spécifiques, comme des échantillons de sang.

Conservation

Le greffier ou le conservateur externe assure la conservation jusqu’à ce que la saisie soit levée ou jusqu’à ce que les choses saisies soient détruites, aliénées ou confisquées. Lorsque la saisie est levée, le greffier ou le conservateur externe assure la restitution des choses saisies.

Restitution

La restitution se fait en principe à la personne en mains de qui la saisie a été opérée. Toute personne qui estime avoir des droits sur la chose saisie peut toutefois faire opposition à cette restitution en s’adressant au greffe ou au conservateur. Jusqu'à présent, ce n’était possible que par courrier recommandé, mais cela pourra désormais se faire par accusé de réception daté ou par voie électronique.

La levée de la saisie sera du reste notifiée de la même manière aux opposants : par accusé de réception daté ou par voie électronique.

Entrée en vigueur

Les articles 75 à 79 de la loi du 25 mai 2018 sont entrés en vigueur le 9 juin 2018.

Source: Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 75-79)
Voir également
Arrêté royal n° 260 du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive, M.B., 26 mars 1936
Ilse Vogelaere
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