Les chambres collégiales près les tribunaux de première instance et les cours d’appel deviennent exceptionnelles (art. 56-60 et 63 LDD)

Les chambres près les tribunaux de première instance sont souvent composées de juges uniques. Cette règle existait déjà mais les parties (et en matière pénale, le ministère public) pouvaient opter pour une chambre collégiale à trois juges. Ce n’est désormais plus possible. Seul le président peut encore décider d’attribuer l’affaire à une chambre collégiale. Dans le cas des cours d’appel aussi, le juge unique devient la règle. Fonctionner presque exclusivement avec des chambres composées d’un seul magistrat doit permettre de statuer plus rapidement.

Président

Désormais, seul le président du tribunal de première instance peut encore décider d’attribuer une affaire à une chambre composée de trois juges. Il le fait d’autorité et pas à la demande d’une partie.

Il peut opter pour une chambre à trois juges lorsque la complexité de l’affaire, l’intérêt de l’affaire ou des circonstances particulières objectives le justifient, en raison, par exemple, du caractère délicat, controversé ou médiatique de l’affaire.

La décision du président est une mesure d’ordre interne. Elle n’est pas susceptible d’appel.

Toujours à trois juges

Dans un certain nombre de cas, une chambre du tribunal de première instance sera toujours composée de trois juges, même en l’absence de décision du président du tribunal.

Sont automatiquement attribués à une chambre composée de trois juges :

  • les affaires en matière répressive relatives aux crimes punissables d’une peine de réclusion de plus de 20 ans ;
  • l’appel des jugements rendus en matière pénale par le tribunal de police.

En matière d’application des peines, les chambres conservent leur composition spécifique.

Cour d’appel

Une rationalisation similaire s’observe également dans le cas des chambres près les cours d’appel.

La règle générale prévoit une chambre comprenant un conseiller unique. Le premier président peut cependant attribuer d’autorité une affaire à une chambre à trois conseillers. Mais ici aussi, uniquement si cela s’avère nécessaire en raison de la complexité de l’affaire, de l’intérêt de l’affaire ou d’autres circonstances particulières objectives.

L’appel des décisions en matière pénale reste attribué à une chambre composée de trois conseillers, sauf s’il porte exclusivement sur des dispositions civiles.

Entrée en vigueur

Les articles 56 à 60 et 63 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Un régime transitoire est prévu pour les affaires pendantes. En principe, les nouvelles règles s’appliquent également aux affaires pendantes au 1er janvier 2016, excepté dans les cas suivants :

  • lorsque l’affaire a déjà fait l’objet, au même degré de juridiction, d’une audience à trois juges ou trois conseillers (autre que l’audience d’introduction) ;
  • lorsqu’au 1er septembre 2015, l’affaire avait déjà été renvoyée vers une chambre à trois juges ou trois conseillers à la demande d’une partie ;
  • lorsque le président ou le premier président confirme le renvoi de l’affaire ou des affaires devant une chambre à trois juges ou trois conseillers. Le (premier) président ne doit pas examiner affaire par affaire s’il reste recommandé de recourir à une chambre collégiale. Il lui suffit de confirmer le traitement d’une affaire par une chambre collégiale sans autres formalités.

Dans ces cas d’exception, l’affaire reste donc confiée à une chambre à trois juges ou trois conseillers après le 1er janvier 2016.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 56-60, 63 et 84 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 78, 91, 92, 92bis, 99bis et 109bis).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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