Les centres de recouvrement régionaux sont dotés de leur propre équipe de perception

L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances s’est vu octroyer un certain nombre de nouveaux services. Un nouveau centre de recouvrement régional pour la région de langue allemande a ainsi été créé. Le nouveau centre de recouvrement régional Eupen-Saint-Vith dispose de 2 équipes polyvalentes perception et recouvrement.

Centre de recouvrement régional d’Eupen-Saint-Vith

La région de langue allemande dispose à présent de son propre centre de recouvrement d’Eupen-Saint-Vith. Il en résulte que l’Administration générale Perception et recouvrement compte désormais quinze centres de recouvrement régionaux. Les autres centres de recouvrement régionaux sont Anvers 1, Anvers 2, Brabant flamand, Brabant wallon, Bruxelles 1, Bruxelles 2, Hainaut Sud, Hainaut Nord, Limbourg, Liège 1, Liège 2, Luxembourg, Flandre occidentale et Flandre orientale.

Le nouveau centre de recouvrement d’Eupen-Saint-Vith a son siège à Eupen.

Équipe de perception

Chaque centre de recouvrement régional dispose d’une équipe de perception (appelée team de perception), à l’exception du centre de recouvrement régional d’Eupen-Saint-Vith.

Tâches des teams de perception

Les teams de perception se chargent de la perception des impôts pour le compte des bureaux de recettes des Contributions directes et des bureaux de recettes TVA.

La perception se compose de trois éléments

  • le traitement des paiements effectués sur les comptes financiers des bureaux de recettes;
  • les opérations de clôture comptables, journalières, mensuelles et annuelles;
  • les opérations comptables de liquidation des dégrèvements et des remboursements d'impôts.

Ces teams sont également chargés de recevoir et de traiter les déclarations en matière de précompte professionnel effectuées par les redevables qui dépendent des bureaux de recettes qui relèvent de leur compétence.

Les teams de perception situés en Région flamande, ainsi que le team de perception du Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 1 reçoivent et traitent les déclarations en matière de taxes sur les jeux et paris, mais uniquement en ce qui concerne les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social ou leur principal établissement dans le ressort des bureaux de recettes qui relèvent de leur compétence.

Les teams de perception, à l’exception de ceux des centres régionaux de recouvrement Bruxelles 1 et Bruxelles 2, reçoivent et traitent également les déclarations en matière de taxe sur les appareils automatiques de divertissement dans la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale et ce, pour toutes les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social ou établissement principal dans le ressort des bureaux de recettes pour lesquels ils sont compétents.

Le team de Bruxelles 2 fait de même, mais pour les personnes domiciliées ou ayant leur siège social ou établissement principal dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Le team de perception de Bruxelles 1 reçoit et traite les déclarations en matière de taxe de la circulation sur les véhicules non automatisés due par les personnes physiques ou morales de la Région de Bruxelles-Capitale.

Enfin, les teams de perception de Bruxelles 1 et Bruxelles 2 sont également chargés de recevoir et de traiter les déclarations en matière d’eurovignette par les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social ou établissement principal dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Teams polyvalents Perception et Recouvrement

Le nouveau centre de recouvrement régional d’Eupen-Saint-Vith n’a pas de team de perception, mais a deux équipes polyvalentes perception et recouvrement, à savoir les teams polyvalents.

Ces teams sont chargés de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, des taxes diverses, ainsi que des créances non fiscales dévolues à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Il y a un team pour Eupen et un pour Saint-Vith.

La perception et le recouvrement des cotisations qui, avant le 1er janvier 2015, relevaient de la compétence du Bureau de recettes des contributions directes et du bureau de recouvrement non fiscal d’Eupen sont confiés au team d’Eupen. La perception et le recouvrement des cotisations qui relèvent des bureaux de Saint-Vith passent au team Saint-Vith.

La perception et le recouvrement des cotisations qui, avant le 1er janvier 2015, relevaient de la compétence du bureau de recettes TVA de Verviers sont confiés au team d’Eupen ou de Saint-Vith. Cette répartition fait l’objet d’une nouvelle annexe 3.

Si après le 1er janvier 2015, ces mêmes cotisations sont reprises dans des documents relevant des bureaux concernés, leur perception et leur recouvrement sont assurés de la même manière par les nouveaux teams. Ils assurent également la perception et le recouvrement des cotisations établies après le 1er janvier 2015 au nom de ces bureaux et qui sont repris dans des documents relevant de ces derniers.

Les deux teams polyvalents d’Eupen et de Saint-Vith sont placés sous la surveillance du fonctionnaire dirigeant du Centre régional de recouvrement d’Eupen-Saint-Vith.

Le Centre régional de recouvrement d’Eupen-Saint-Vith dispose d’un propre service de contrôle comptable et d’un propre service juridique. Le premier est chargé d’exercer la surveillance des opérations matérielles effectuées par les receveurs des teams polyvalents du centre et le deuxième de soutenir les teams polyvalents du centre, tant sur le plan juridique que procédural.

Service des taxes diverses

Un autre nouveau service, à savoir le Service des taxes diverses, a été créé au sein du Centre de perception, qui relève lui-même de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Ce nouveau service est chargé de la perception des « taxes diverses ». Il s'agit des taxes suivantes :

La perception de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance relève également des tâches du nouveau Service des taxes diverses.

Attention ! Le service est chargé exclusivement de la perception des taxes avant le décernement d’une contrainte de recouvrement. Dès qu’il y a contrainte, la perception relève du bureau de recettes ou de l’équipe polyvalente.

Le Service des taxes diverses est également chargé de recevoir et de traiter les déclarations des taxes concernées.

Le service est placé sous la surveillance de l'Inspection de Perception Bruxelles A.

Bureaux RNF

Les bureaux de recouvrement non fiscal (RNF) ont également leur place au sein des centres régionaux de recouvrement. Ils sont chargés de la perception et du recouvrement des créances non fiscales confiées à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Centres de perception – Recettes TVA

Le centre de traitement de l’information Bruxelles (CTI Bruxelles), le Centre régional de traitement de l’information Namur et le Centre régional de traitement de l’information Malines se sont vu attribuer une nouvelle dénomination. Ils s’appellent désormais

  • Centre de perception - recettes TVA Bruxelles;
  • Centre de perception - recettes TVA Namur;
  • Centre de perception - recettes TVA Malines.

Ces trois centres sont intégrés au sein du centre de perception de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Les centres de perception - recettes TVA Namur et Malines sont exclusivement chargés de la perception de la TVA pour le compte des bureaux de recettes TVA et des équipes polyvalentes.

Le Centre de Perception - Recettes TVA Bruxelles est chargé de gérer les comptes courants des assujettis TVA qui déposent des déclarations périodiques sur lesquelles apparaissent notamment les montants en faveur de l'Etat ou de l’assujetti. Les comptes courants mentionnent également les paiements effectués par l'assujetti et les remboursements effectués par les pouvoirs publics.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté du 22 décembre 2014 de Hans D’Hondt, président du comité de direction du SPF Finances, entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté du 22 décembre 2014 du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement, M.B., 7 janvier 2015

Ilse Vogelaere

Arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement

Date de promulgation : 22/12/2014
Date de publication : 07/01/2015

Publié 20-01-2015

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