Les candidats-notaires également admis dans la commission fédérale de médiation (art. 29 LDD Justice)

Les candidats-notaires peuvent désormais siéger à la commission fédérale de médiation. Jusqu'à présent, seuls les notaires y étaient admis. Le législateur fédéral estime toutefois que les candidats-notaires peuvent également apporter une valeur ajoutée dans l’élaboration des règles de médiation.

La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice complète ainsi le Code judiciaire et assimile les candidats-notaires aux notaires pour la désignation au sein de la commission fédérale de médiation.

De ce fait, les candidats-notaires peuvent se voir attribuer une place aussi bien au sein de la commission générale que dans l’une des 3 commissions spéciales (en matière familiale, en matière civile et commerciale, et en matière sociale) qui composent la commission fédérale de médiation. Outre 2 (candidats-)notaires, les commissions sont composées de 2 avocats et 2 représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

C'est la commission générale qui est chargée d’appliquer les règles de médiation, agréer les organes de formation, agréer les médiateurs, dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux et établir un code de bonne conduite pour les médiateurs. Les commissions spéciales rendent des avis à la commission générale.

Cette partie de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice entre en vigueur le 24 mai, 10 jours après la publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, MB 14 mai 2014 (art. 29 LDD Justice)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, doc. parl. Chambre 2013, n° 53K3149/001

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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