Les « Bureaux de Sécurité juridique » ne sont plus compétents pour les changements de prénom

Arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Depuis le 1er août 2018, toute personne souhaitant changer de prénom peut s'adresser à l'officier de l’état civil de la commune dans laquelle elle est inscrite au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente. La commune détermine elle-même le prix de ce changement de nom. La demande de changement de prénom ne doit donc plus être soumise au SPF Justice.

Par contre, la commune ne s’occupe pas des changements ou ajouts de nom. Un droit d'enregistrement simplifié de 140 euros est désormais dû pour un changement de nom de famille. Le demandeur doit payer ce montant avant de présenter sa demande de changement de nom au SPF Justice. Il peut acquitter ces droits d'inscription auprès du Bureau de Sécurité juridique compétent pour son lieu de résidence ou par l'intermédiaire du guichet électronique MyMinfin du SPF Finances. A défaut de résidence en Belgique, le droit d’enregistrement doit être versé au « Bureau de Sécurité juridique Bruxelles 1 ».

Par une décision du 4 octobre 2019, le président du SPF Finances, Hans D'Hondt, a mis en conformité les tâches de l'Administration Sécurité juridique et de ses « Bureaux de Sécurité juridique » avec ces nouvelles règles.

Administration Sécurité juridique

Depuis le 1er septembre 2019, l’Administration Sécurité juridique n'est plus chargée de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement acquitté avant l'introduction de la demande au guichet électronique via MyMinfin.

Bureaux de Sécurité juridique

Depuis le 1er septembre 2019, le « Bureau de Sécurité juridique » dont le ressort comprend exclusivement ou non des communes de la Région flamande, est notamment chargé de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge et sur les procédures de changement de nom (et plus de changement de prénoms) pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau.

L’établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures de changement de prénoms ne font plus non plus partie des tâches du « Bureau de Sécurité juridique d’Anvers 1 », du « Bureau de Sécurité juridique de Gand 1 », du « Bureau de Sécurité juridique de Liège 1 » et du « Bureau de Sécurité juridique de Bruxelles 1 ».

En outre, le « Bureau de Sécurité juridique de Bruxelles 1 » est depuis le 1er septembre 2019 exclusivement responsable de l’établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures de changement de nom (et plus de changement de prénoms) pour lesquelles le droit d'enregistrement est acquitté auprès du bureau, pour les personnes sans domicile connu en Belgique.

Centre de sécurité juridique de Bruges

Au sein du « Centre de sécurité juridique de Bruges », la compétence du Bureau Sécurité juridique de Bruges est complétée par :
« la mer territoriale de la Belgique visée à l'article 1er de la loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique, ainsi que pour les îles artificielles, installations ou autres dispositifs situés dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, dans la mesure et pour autant que celles-ci ont été mises ou sont utilisés dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'article 1er de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, et à l'article 4 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord ».

En vigueur

L’arrêté du 4 octobre 2019 produit ses effets le 1er septembre 2019.

Source: Arrêté du 4 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, M.B., 25 octobre 2019
Voir également
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région wallonne), M.B., 1er décembre 1939 (art. 249, al. 3)
Arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, M.B., 20 juin 2018 ; err., M.B., 13 juillet 2018
Christine Van Geel / Benoît Lysy
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