Les Belges radicalisés risquent de perdre leur passeport et leurs titres de voyage belges

Le ministre fédéral des Affaires étrangères peut désormais retirer le passeport et les titres de voyage des ressortissants dont on soupçonne qu’ils se préparent à mener des actions qui constitueront une menace pour la sécurité publique. Cette nouvelle compétence est insérée au sein du Code consulaire dans le cadre des 12 mesures gouvernementales de lutte contre la radicalisation et le terrorisme.

Lien avec le retrait de la carte d’identité

La mesure est donc principalement dirigée contre les Belges radicalisés ou les combattants syriens ou jihadistes (potentiels). Elle s’inscrit dans le prolongement d’une modification de loi approuvée antérieurement qui donne au ministre de l’Intérieur la possibilité de retirer temporairement la carte d’identité des Belges radicalisés dont on soupçonne qu’ils souhaitent voyager vers un territoire où des groupes terroristes sont actifs. Cette loi doit encore paraître au Moniteur. Mais dès son entrée en vigueur, toute décision de retrait de la carte d’identité mènera automatiquement au retrait du passeport et des titres de voyage. En cas de refus d’une carte d’identité, la délivrance d’un passeport et des titres de voyage sera également refusée. Ces deux procédures sont donc partiellement liées.

Conditions

Le refus d’un passeport ou de titres de voyage belges est toutefois déjà possible depuis longtemps, lorsqu’une personne constitue une menace pour notre société. L’objectif du législateur est donc aujourd’hui de permettre également le retrait de ces documents, à des conditions plus ou moins similaires à celles qui s’appliqueront dans le futur au retrait ou à l’invalidation des documents d’identité des ressortissants radicalisés ou des jihadistes (potentiels).

Ces décisions doivent toujours être motivées, sur la base des renseignements fournis par l’OCAM, qui regroupe les données des autorités judiciaires et des services de police, de renseignement et de sécurité.

Informations complémentaires

Si le ministre considère que les éléments issus de la notification de l’OCAM (ou de l’autorité compétente) sont insuffisants pour prendre une décision, il peut demander des informations complémentaires. De même, si ces informations ne sont pas convaincantes, il peut décider de ne pas retirer le passeport ou les titres de voyage malgré la notification d’origine. Il en va de même dans le cadre de la procédure de refus. Si les éléments ne sont pas concluants, le passeport et les titres peuvent alors être délivrés.

Aussi pour les étrangers, les réfugiés et les apatrides

Il existe une différence importante avec la future procédure de retrait de la carte d’identité : il ne s’agira que des documents d’identités des ressortissants belges. Alors que le Code consulaire ne vise pas seulement le refus, le retrait ou l’invalidation du passeport des ressortissants, mais également de ceux des étrangers, des apatrides ou des réfugiés, étant donné qu’il est concevable qu’une personne ayant eu le statut de réfugié, d’apatride ou d’étranger, mais qui entre-temps est devenue Belge, dispose toujours d’un titre de voyage valable.

24 août 2015

La loi du 10 août 2015 est entrée en vigueur le 24 août, soit le jour de sa publication au Moniteur belge. A l'exception du suivi automatique qui sera donné par le ministre des Affaires étrangères à la décision de retrait de carte d’identité prise par le ministre de l’Intérieur. Cette disposition entrera en vigueur plus tard, après l’entrée en vigueur de la loi permettant le retrait de la carte d’identité des Belges radicalisés.

Source:Loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire, M.B., 24 août 2015
Voir égalementProjet de loi portant modification du Code consulaire, Trav. Parl., la Chambre, 2015, 54K1200/001Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, Trav. Parl., la Chambre, 2015, 54K1170/001

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi portant modification du Code consulaire

Date de promulgation : 10/08/2015
Date de publication : 24/08/2015

Publié 27-08-2015

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