Les Belges condamnés au Brésil peuvent purger leur peine ici

A partir du 10 mai 2017, les Belges qui ont été condamnés au Brésil peuvent choisir de purger leur peine dans notre pays. Il en va de même pour les Brésiliens qui ont été condamnés en Belgique.

Les deux pays ont conclu des accords à ce sujet en date du 4 octobre 2009. Il aura donc fallu attendre l’acte d’assentiment de la Belgique pendant plus de cinq ans. Celui-ci remonte au 5 mai 2014, mais il vient seulement d’être publié le 24 mars 2017 au Moniteur belge.

La Convention belgo-brésilienne repose sur les mêmes principes que les conventions que notre pays a déjà conclues précédemment avec d’autres pays.

Plus de possibilités de réinsertion

Le but est donc également de faciliter le transfèrement de condamnés et de favoriser la réinsertion sociale de détenus. En ayant la possibilité de purger (partiellement) leur peine dans leur propre pays, ils bénéficient de plus de possibilités de réinsertion que s’ils doivent purger leur peine à l’étranger.

Purger sa peine dans son pays d’origine

Les Belges qui ont été condamnés au Brésil peuvent, s’ils le souhaitent, purger leur peine dans une prison belge. Les Brésiliens qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement dans notre pays peuvent à leur tour être transférés au Brésil pour y purger leur peine de prison.

Le transfèrement ne peut toutefois se faire purement et simplement. Il est soumis à des conditions strictes. L’une des principales conditions est que le condamné doit demander lui-même son transfèrement. Ensuite, tant la Belgique que le Brésil doivent donner leur feu vert. Si la demande émane directement de la Belgique ou du Brésil, le transfèrement n’est possible que si le condamné y consent expressément.

Purger une peine de prison dans son pays d’origine suppose également le respect d’autres conditions :

  • le condamné est un ressortissant du pays vers lequel il est transféré ;
  • les faits qui ont donné lieu à la condamnation doivent aussi constituer une infraction pénale dans l’Etat d’exécution, soit le pays d’origine ;
  • la durée de condamnation doit être au moins d’une année à la date de réception de la demande de transfèrement (sauf dans le cas de personnes internées). Les pays peuvent déroger à cette règle.

Le condamné doit consentir au transfèrement, contrairement aux autres conventions dans lesquelles des personnes condamnées peuvent être transférées sans leur consentement (par exemple, la Convention belgo-kosovar du 18 juin 2010).

SPF Justice

Notre pays désigne le SPF Justice comme autorité centrale. Le SPF Justice transmettra les demandes de transfèrement au ministère brésilien de la Justice.

Cessation de l’exécution

Le pays d’origine doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès que l’Etat de condamnation l’informe d’une décision ou d’une mesure qui a pour effet d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.

Informations concernant l’exécution

Le pays d’origine fournira des informations au pays de condamnation concernant l’exécution de la peine dans trois cas :

  • lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation,
  • si le condamné s’évade, ou
  • si l’Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.

En vigueur

  • Convention : le 10 mai 2017.
  • Loi d’assentiment : le 3 avril 2017.

Source:Loi du 5 mai 2014 assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009, MB 24 mars 2017.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009

Date de promulgation : 05/05/2014
Date de publication : 24/03/2017

Publié 28-03-2017

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