Les avocats ressortissants britanniques resteront assimilés à des avocats de l’UE

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un paragraphe 4 à l'article 4.14 du code de déontologie de l'avocat

Les incertitudes actuelles sur un possible report du Brexit n’empêchent pas que de nombreuses institutions doivent se préparer aux changements que provoquerait une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Et c’est également le cas de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, qui apporte aujourd’hui une précision dans ce sens au code de déontologie de l’avocat.

L’article 4.14 du code organise l’exercice en commun de la profession d’avocat avec, notamment, un ou plusieurs avocats du même Ordre ou d'Ordres différents, ou un avocat figurant au sein d’une « liste des avocats communautaires ». Un alinéa est aujourd’hui ajouté à cet article afin de préciser que « les avocats ressortissants du Royaume-Uni inscrits au 29 mars 2019 sont assimilés aux avocats d'un Etat membre de l'Union européenne ».

Cette modification entre en vigueur dès sa publication, soit le 22 mars 2019.

Source: Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 mars 2019 insérant un paragraphe 4 à l'article 4.14 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 22 mars 2019
Benoît Lysy
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