Les avocats pro deo ne peuvent plus demander de contributions forfaitaires, dixit la Cour constitutionnelle

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique

Les avocats pro deo ne peuvent plus demander de ‘contributions forfaitaires’. La Cour constitutionnelle estime en effet que l’obligation de payer des contributions forfaitaires à l’avocat constitue « un recul significatif dans la protection du droit à l’aide juridique garanti par l’article 23 de la Constitution ». La Cour a dès lors annulé les dispositions concernées de l’article 508/17 du Code judiciaire.

Contribution depuis 2016

En 2016, le système de l’aide juridique de deuxième ligne (‘pro deo’) a fait l’objet d’une réforme en profondeur. Le législateur introduisait à l’époque plusieurs mesures afin de veiller à ce que toutes les personnes qui ont véritable besoin d’aide et dont les moyens sont donc insuffisants pour payer elles-mêmes un avocat puissent bel et bien en recevoir.

Mais également à l’égard de personnes bénéficiant de l’aide juridique partiellement ou entièrement gratuite, le législateur avait pris des mesures afin d’éviter qu’elles ne chargent pas trop le système. Dès ce moment, chacune de ces personnes était tenue de s’acquitter en faveur de son avocat pro deo d’une contribution forfaitaire dont le montant pouvait s’élever jusqu’à 50 euros, à payer par instance pour chaque procédure judiciaire dans laquelle le bénéficiaire était assisté ou représenté par un avocat.

Recours

Plusieurs ASBL, telles que ‘Aimer Jeunes’ et ‘Vluchtelingenwerk Vlaanderen’, ont saisi la Cour constitutionnelle immédiatement après la publication de la loi du 6 juillet 2016. Plusieurs mesures introduites par le législateur ont été attaquées, dont l’obligation de payer la contribution forfaitaire. Selon les requérants, la contribution visée à l’article 508/17 du Code judiciaire représente « un obstacle et une incertitude disproportionnés quant à l’ouverture du droit à l’aide juridique et incompatibles avec le droit à un procès équitable ».

La Cour constitutionnelle suit

La Cour a suivi ce raisonnement. « S’agissant d’une aide destinée aux personnes qui ne disposent pas des moyens leur permettant de prendre en charge elles-mêmes les frais relatifs à leur défense en justice, il est contradictoire de mettre à charge de ces mêmes personnes une contribution financière dans le but de les faire participer au financement de cette aide. » Bien que le Code judiciaire prévoie des exceptions et des dispenses à l’obligation de payer des contributions forfaitaires, il est impossible d’exclure le risque que le paiement de ces contributions n’entrave l’accès à la justice.

L’obligation de payer des contributions forfaitaires à l’avocat constitue donc un recul significatif dans la protection du droit à l’aide juridique garanti par l’article 23 de la Constitution, qui n’est pas justifié par un motif d’intérêt général et qui est dès lors contraire à l’obligation de standstill contenue dans cette disposition.

Remboursement des contributions déjà payées

Les contributions déjà payées devront être remboursées. Afin d’éviter des problèmes juridiques liés au remboursement des sommes perçues, la Cour maintient les effets des dispositions annulées dans l’article 508/17 du Code judiciaire à l’égard des contributions perçues par les avocats dans les affaires pour lesquelles l’avocat a, au 31 août 2018, fait rapport au bureau d’aide juridique.

Voir également :
- Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique, MB 14 juillet 2016.
- Code judiciaire (art. 508/17).
Laure Lemmens / Karin Mees
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