Les autorités fédérales suppriment l’ancien système de route pour la navigation en mer (art. 2-6 de l’AR DD Sécurité de la navigation)

L’arrêté d’exécution de la loi portant approbation de la Convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg) comprend trois annexes, parmi lesquelles :

  • l’annexe A impose un dispositif de séparation du trafic près de l’île hollandaise de Texel, près du West-Hinder, dans le Pas de Calais, etc. ; et
  • l’annexe B prévoit encore d’autres systèmes de route, tels que des routes à eau profonde menant à l’Europoort près de Rotterdam, des zones qui doivent être évitées d’une manière ou d’une autre, etc.

Ces deux annexes sont toutefois obsolètes, et ont donc aujourd’hui été abrogées.

L’annexe C, qui aborde le système de balisage AISM pour le marquage des navires, reste quant à elle en vigueur sans être modifiée.

L’AR précise que sur chaque bateau ou navire battant pavillon belge, les résolutions de l’IMO en matière de dispositifs de séparation du trafic et d’autres systèmes de route sont désormais applicables. Les systèmes de route visés sont ceux indiqués sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’Etat côtier ou mentionnés dans les avis aux navigateurs.Selon la convention sur le droit de la mer, c’est en effet aux Etats côtiers que revient d’élaborer des systèmes de route en mer territoriale.

Les systèmes de route sont des routes maritimes obligatoires. La plupart d’entre eux visent à protéger les réserves marines ou les zones de pêche, ou à éviter les collisions avec des obstacles ou sur des routes encombrées.

L’arrêté royal qui actualise le système de route entre en vigueur le 11 décembre 2014, soit 10 jours après sa publication.

Source:Arrêté royal du 4 novembre 2014 modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la sécurité de la navigation, M.B., 1er décembre 2014 (art. 2-6)
Voir égalementArrêté royal du 20 juin 1977 exécutant la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, règlement y annexé et ses annexes, M.B., 14 juillet 1977

Carine Govaert / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la sécurité de la navigation

Date de promulgation : 04/11/2014
Date de publication : 01/12/2014

Publié 04-12-2014

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