Les autorités fédérales sont plus sévères avec les dommages environnementaux causés par des OGM

La Commission européenne n’était pas satisfaite de la manière dont le gouvernement fédéral a appliqué sa directive sur les dommages environnementaux aux organismes génétiquement modifiés (OGM) et aux produits en contenant. L’AR fédéral était bien trop sommaire sur la réparation de ces dommages. Le gouvernement a donc dû revoir sa copie. Un nouvel arrêté du 27 avril 2016 instaure ainsi une procédure de réparation des dommages causés par les OGM et fixe les orientations politiques devant permettre de déterminer les mesures de réparation qui doivent être effectuées en priorité.

En cas de dommage environnemental, l’exploitant doit désormais proposer au SPF Santé publique une liste des mesures de réparation les plus appropriées.

Lors du choix des mesures les plus appropriées, il doit se baser sur les priorités politiques issues de la nouvelle annexe 3 de l’AR sur la réparation des dommages causés par les OGM. Cette annexe prévoit par exemple qu’en cas de dommages à l’environnement aquatique, certaines espèces protégées ou certains habitats naturels doivent être choisis en vue d’une réparation primaire, par laquelle les ressources naturelles endommagées retournent à leur état initial. A défaut, ces ressources devront faire l’objet d’une réparation complémentaire. Et si cela n’est pas possible non plus, il pourra être procédé à une réparation compensatoire.L’AR comprend des règles similaires pour la réparation du dommage causé aux sols.

Le SPF Santé publique évalue ensuite si les mesures de réparation proposées répondent bien aux priorités dégagées par l’annexe. Il demande l’avis du Service Biosécurité et Biotechnologie (SBB), fondé en collaboration avec les Régions, et donne aux personnes physiques et morales suivantes l’occasion de formuler des remarques sur les mesures de réparation :

  • les personnes touchées ou risquant d'être touchées par un dommage environnemental ;
  • les personnes sur le terrain desquelles des mesures de réparation sont réalisées ; et
  • les personnes ayant un intérêt suffisant à faire valoir à l'égard du processus décisionnel relatif au dommage, telles que les organisations environnementales.
Le nouvel AR prévoit également explicitement que le SPF doit tenir compte des remarques formulées.

Enfin, le SPF Santé publique doit choisir les mesures de réparation qui devront être réalisées, et déterminer celles qui devront l’être en premier lorsque plusieurs dommages environnementaux se sont produits et que toutes les mesures de réparation nécessaires ne peuvent être prises simultanément. Le choix dépendra notamment de la nature, de l'étendue et de la gravité des différents dommages environnementaux, ainsi que des possibilités de régénération naturelle et des risques pour la santé humaine.

Les autorités fédérales sont compétentes pour l’octroi de l’autorisation des OGM et pour la mise sur le marché de ceux-ci. Pour les autres aspects, tels que la fixation des distances minimales entre les plants d’OGM et les cultures classiques, ce sont les Régions qui sont compétentes.

En vigueur :

  • AR du 27 avril 2016 comprenant les dispositions complémentaires relatives aux mesures de réparation : le 23 mai 2016 ;
  • AR du 3 août 2007 sur la réparation des dommages causés par les OGM : le 20 septembre 2007.

Source:Arrêté royal du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant, M.B., 13 mai 2016
Voir égalementDirective 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JO L 143 du 30 avril 2004

Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant

Date de promulgation : 27/04/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 17-05-2016

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