Les autorités chargées de l’application de la loi auront plus facilement accès aux informations financières provenant d’autres États membres

Directive (UE) n° 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil

L’Europe veut que les autorités chargées de l’application de la loi aient plus facilement accès aux informations financières provenant d’autres États membres, afin qu’elles puissent agir plus efficacement contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Les Cellules de renseignement financier (CRF) doivent pouvoir obtenir aisément et rapidement des informations en matière répressive dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne prennent les mesures nécessaires par le biais de la Directive 2019/1153.

Les États membres doivent veiller à ce que :
  • les « autorités nationales chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière » aient un accès direct et immédiat aux informations conservées dans les registres centralisés des comptes bancaires et à ce qu’elles puissent y effectuer des recherches. La liste des autorités compétentes doit être dressée pour le 2 décembre 2021 au plus tard. Cette liste doit au moins mentionner les bureaux de recouvrement des avoirs ;
  • les autorités compétentes qui peuvent demander des informations financières ou des analyses financières à la CRE et recevoir ces informations ou analyses soient désignées d’ici le 2 décembre 2021 ;
  • les autorités compétentes désignées aient l’obligation de donner suite en temps utile aux demandes d’informations en matière répressive émanant de la cellule nationale de renseignement financier ;
  • les autorités gérant les registres centralisés des comptes bancaires exercent un contrôle sur les accès aux registres. Les autorités compétentes doivent tenir des journaux dans lesquels sont consignées toutes leurs consultations ;
  • les autorités nationales chargées de l’application de la loi, les cellules de renseignement financier et Europol coopèrent de manière constructive. Ils prennent des mesures visant à faciliter l’échange d’informations entre CRF ;
  • les garanties procédurales et en matière de protection des données soient respectées.

La directive entre en vigueur le 31 juillet 2019, mais les États membres ont jusqu’au 1er août 2021 pour transposer les dispositions dans leur droit national.

Source: Directive (UE) n° 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil, JO L 11 juillet 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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