Les associations sans personnalité juridique peuvent opter pour l’impôt des personnes morales

Arrêté royal introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers se trouvant sur un compte d’une association qui ne recueille pas de bénéfices ou de profits ou qui n’est pas assujettie à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales sont imposables soit à l’impôt des personnes physiques, soit dans le chef de l’habitant du Royaume qui est habilité à gérer ce compte. Cet habitant du Royaume est censé avoir recueilli directement ces revenus. Pour éviter que cette mesure décourage la prise d’un mandat dans une telle association, il est prévu qu’elle puisse volontairement s’assujettir à l’impôt des personnes morales, de sorte qu’elle ne soit plus imposée à l’impôt des personnes physiques. Cet assujettissement volontaire n’est possible que pour les associations qui ont leur siège en Belgique, en vertu de leurs statuts. Un nouvel arrêté fixe désormais les modalités précises de ce choix d’un assujettissement à l’impôt des personnes morales.

Lettre

Une association qui opte pour un assujettissement volontaire à l’impôt des personnes morales en informe par lettre le directeur compétent des impôts directs. L’adresse du siège mentionnée dans les statuts détermine la personne qui est territorialement compétente.

La lettre doit être envoyée au plus tard avant le 60e jour qui précède le dernier jour de la période imposable, ce qui signifie qu’elle peut être envoyée jusqu’au 31 octobre de chaque année. Elle peut être envoyée par lettre recommandée ou par e-mail. Attention : pour les revenus recueillis pendant la période imposable qui est liée à l’exercice d’imposition 2019, donc en 2018, la lettre doit être envoyée avant le 12 juillet 2019.

Si l’association opte pour l’impôt des personnes morales pendant une période imposable, son choix reste valable pour les cinq périodes imposables suivantes.

Données supplémentaires

Une lettre notifiant le choix d’un assujettissement volontaire ne suffit pas. L’association doit également communiquer une série d’autres données :
  • l’adresse du siège de l’association, ainsi que le nom et l’adresse du membre qui introduira la déclaration à l’impôt des personnes morales ;
  • la liste des membres et les statuts de l’association ;
  • un aperçu de tous les biens mobiliers et immobiliers et de tous les capitaux et comptes de l’association.

Obligation d’information

L’association doit informer ses membres de son choix de s’assujettir à l’impôt des personnes morales.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 6 juin 2019 est entré en vigueur le 14 juin 2019.

Source: Arrêté royal du 6 juin 2019 introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique, M.B. 14 juin 2019
Voir aussi:
CIR 1992 (art. 5/2 et 220)
Ilse Vogelaere
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