Les « associations d’avocats » laissent la place aux « sociétés d’avocats »

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant le code de déontologie à propos des sociétés d'avocats et assurant la coordination d'autres dispositions

Le Code de déontologie de l’avocat fait à nouveau l’objet de quelques modifications relatives aux formes d'exercice de la profession, notamment afin de tenir compte des adaptations terminologiques apportées par le récent Code des sociétés et des associations.

Tout avocat peut, pour l'exercice de sa profession, s'associer avec un ou plusieurs avocats membres d'un barreau belge, d'un barreau d'un Etat membre de l’UE ou d'une organisation légale ou professionnelle étrangère reconnue par l'assemblée générale de l’OBFG. Il n’est toutefois plus question d’associations d’avocats dans le Code de déontologie, mais bien de sociétés d’avocats ou de « structures d’exercice », pouvant prendre la forme d'une personne morale de droit belge, du droit d'un Etat membre de l’UE ou, pour autant que l'un des associés au moins y soit inscrit comme avocat, du droit d'un autre Etat.

Toutefois, les avocats ne peuvent constituer une personne morale du droit d'un Etat autre que la Belgique ou s'y associer que si et dans la mesure où les avocats de cet Etat le peuvent eux-mêmes. Si, en outre, les règles qui régissent cette personne morale dans cet autre Etat sont incompatibles avec celles qui découlent des dispositions légales et réglementaires belges, ces dernières s'appliquent dans la mesure où leur respect est justifié par l'intérêt général consistant en la protection du client et des tiers. Cette protection s'apprécie notamment au regard des principes de bonne administration de la justice, d'indépendance de l'avocat, du respect du secret professionnel et de la vie privée du client et des tiers.

A noter que dans la mesure où cela est permis par le droit applicable, tout avocat peut également constituer seul une structure d'exercice.
En outre, lorsqu'un avocat fait partie d'une structure d'exercice, il ne peut exercer son activité qu'au travers d'elle. Il ne peut faire partie de plusieurs de ces structures, à moins qu'elles soient associées entre elles.
Par ailleurs, les avocats peuvent aussi s’associer dans le cadre d'une structure n'ayant pas la personnalité juridique pour organiser, moyennant un partage de frais, des services communs facilitant l'exercice de leur profession et cela avec ou sans partage de leurs honoraires.

L’OBFG donne encore davantage de précisions sur les formalités que doivent accomplir les avocats qui constituent, rejoignent ou font partie d'une structure d'exercice, de même que sur la dénomination sociale, les statuts et les conventions de la personne morale ainsi constituée. Ainsi, les statuts et conventions de toute structure d’exercice doivent prévoir que :
  • l'organe de gestion ou d'administration de la personne morale ne peut être constitué que d'avocats ;
  • toutes les actions sont nominatives et font l'objet d'une inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans le registre des actionnaires ;
  • l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale vis-à-vis du client ;
  • le bâtonnier a à tout moment accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux ;
  • et qu’en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats.

Ces modifications entrent en vigueur dès le 25 février 2020.

Benoît Lysy
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