Les assesseurs peuvent siéger à titre complémentaire dans un autre tribunal d’application des peines (art. 48 Loi Pot-pourri III)

Le premier président de la cour d’appel peut demander à un assesseur d’exercer ses fonctions à titre complémentaire dans un tribunal d’application des peines situé dans un autre ressort. L’assesseur ne peut cependant pas y être tenu. Il ne siégera à titre complémentaire dans un tribunal d’application des peines que s’il y consent.

Le premier président de la cour d’appel peut déléguer l’assesseur à la demande d’un président d’un tribunal de première instance situé dans un autre ressort. Cette délégation peut viser un assesseur effectif ou suppléant.

Dans son ordonnance, le premier président mentionne pourquoi il procède à cette délégation. Il en précise également les modalités.

Cette nouvelle réglementation doit faire en sorte que les fonctions d’assesseur d’une certaine catégorie (p. ex. assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique) soient exercées autant que possible par des assesseurs de la catégorie visée. S’il n’y a plus d’assesseur effectif ou suppléant de cette catégorie dans le ressort concerné, cette nouvelle règle permet désormais de rechercher un assesseur de la même catégorie en dehors du ressort du tribunal d’application des peines.

L’article 48 de la loi du 4 mai 2016 entrera en vigueur le 1er octobre 2016, soit le jour d’entrée en vigueur de la loi d’internement de 2014.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 48).
Voir également :Code judiciaire (art. 196quinquies).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 20-06-2016

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