Les assesseurs au tribunal de l’application des peines effectifs sont considérés comme nommés à titre définitif pour le calcul de leur pension (art. 10 et 11 LDD pénales)

Loi portant des diverses dispositions en matière pénale

Le législateur a mis en place un nouveau régime pour la constitution de la pension des assesseurs au tribunal de l’application des peines effectifs. Il adapte en outre la compétence du tribunal de l’application des peines composé spécialement.

Pension des assesseurs effectifs

Depuis 2016, le mandat des assesseurs au tribunal de l’application des peines effectifs n’est plus limité à huit ans. Ces assesseurs sont depuis lors nommés pour un mandat d’une période d’un an, renouvelable la première fois pour une période de trois ans, puis chaque fois pour une période de quatre ans.

Le renouvellement illimité de ce mandat ne modifie toutefois pas le fait que ce mandat demeure, pour le calcul de la pension, un mandat provisoire qui ne peut déboucher sur une nomination à titre définitif. Ce qui signifie que les assesseurs sont laissés pour compte en ce qui concerne le calcul de leur pension, bien qu’ils reçoivent un traitement équivalent au traitement d’un juge et que la différence de traitement par rapport au traitement antérieur s’avère souvent importante. Etant donné qu’il ne s’agit pas d’une nomination à titre définitif, les prestations effectuées dans le cadre de la fonction ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension du secteur public.

Le législateur a donc décidé d’intervenir : la nomination comme assesseur effectif est, pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension, assimilée à une nomination à titre définitif. Pour le calcul de la pension de retraite, les services effectués en qualité d’assesseur effectif sont pris en compte à raison de 1/60ème par année de service.

Le législateur précise en outre que les dispositions statutaires applicables aux assesseurs qui, à la date de leur nomination, se trouvent dans un lien statutaire ou contractuel avec l’Etat visent uniquement les assesseurs effectifs, et non pas les assesseurs suppléants.

Composition spéciale du tribunal de l’application des peines

Pour les délits graves, le tribunal de l’application des peines est composé d’une manière spéciale, à savoir d’un juge au tribunal de l’application des peines, de deux juges au tribunal correctionnel et de deux assesseurs au tribunal de l’application des peines, l’un spécialisé en matière pénitentiaire et l’autre spécialisé en réinsertion sociale.

Les cas dans lesquels cette composition spéciale est appliquée sont à présent adaptés. Cela est nécessaire en raison de la correctionalisation généralisée réalisée plus tôt et de la modification des échelles de peines. La chambre composée spécialement est désormais compétente pour les affaires relatives aux condamnations à une peine correctionnelle de 30 à 40 ans d’emprisonnement, à une réclusion de 30 ans ou plus, ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d’une mise à la disposition du tribunal de l’application des peines.

Entrée en vigueur

Les articles 10 et 11 de la loi du 11 juillet 2018 sont entrés en vigueur le 28 juillet 2018.

Source: Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale, MB 18 juillet 2018 (art. 10-11).
Voir également :
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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