Les assesseurs au tribunal de l’application des peines bénéficieront désormais aussi de l’assistance en justice (art. 110 Loi Pot-pourri III)

Les magistrats professionnels et non-professionnels de l’ordre judiciaire ont en principe droit à l’assistance judiciaire, ainsi qu’à l’indemnisation des dommages aux biens encourus par eux. Jusqu’à présent, parmi les magistrats non-professionnels, seuls les juges et conseillers en matière sociale et les juges en matière commerciale y avaient droit. Or, il y aussi des assesseurs au tribunal de l’application des peines. Cette catégorie n’avait, par erreur, pas été reprise dans la liste des bénéficiaires. Le législateur vient d’y remédier. Les assesseurs auront donc également droit à ces deux avantages.

L’article 110 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 110).
Voir également :- Code judiciaire (art. 363).- Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l’assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l’indemnisation des dommages aux biens encourus par eux.

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 04-07-2016

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